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Vers la fin de la traduction des actes d'état civil en Europe ?


Les citoyens européens résidant dans un Etat-membre différent de leur pays d'origine ne seront prochainement plus tenus d'obtenir une apostille ou une traduction certifiée pour prouver l'authenticité de leurs actes d'état civil.

Plus de 14 millions de citoyens européens vivent dans un État-membre différent de leur État d'origine. Pour se marier, déclarer une naissance ou présenter un extrait de casier judiciaire, ils sont obligés de faire des démarches fastidieuses. Concrètement, pour être reconnus en France, les documents établis à l'étranger doivent être certifiés par apostille, une procédure qui permet d'attester de leur authenticité.


Afin d'en finir avec ces obstacles administratifs, le Parlement européen propose de supprimer la "légalisation" ou la certification par "apostille" des documents publics tels que ceux prouvant l'état civil, la parentalité ou la nationalité.

De nouveaux formulaires multilingues

Pour éviter de traduire certains documents publics, le Parlement européen a proposé la mise en place de nouveaux formulaires multilingues. Ces documents concernent la naissance, le décès, le mariage (y compris la capacité de se marier et l'état matrimonial), le partenariat déclaré - le pacs en France -, le domicile et l'absence de casier judiciaire. Ces formulaires types multilingues devraient permettre aux citoyens d'économiser de l'argent et du temps, en leur évitant d'avoir recours à des traductions certifiées. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur progressivement d‘ici 2019.

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