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Moins d'obstacles pour les futurs accords commerciaux Europe - autres pays


On se souvient de Paul Magnette, président du parlement de la région Wallonie en Belgique, ferraillant contre le CETA, traité de libre échange avec le Canada, dont la signature avait ainsi été ainsi suspendue pendant quelques semaines.

Les ministres européens du commerce ont validé le 22 mai une nouvelle approche pour les futurs accords commerciaux de l'UE. Cette approche permettra de se passer, dans de nombreux cas, de l'obligation de ratification par les parlements des Etats membres de l'UE.

A l'avenir, la Commission proposera de scinder les accords commerciaux en deux parties.

D'un côté, il y aura les dispositions purement commerciales qui ne nécessiteront que l'approbation du Parlement européen et du Conseil de l'UE pour entrer en vigueur. "La politique commerciale est de compétence entièrement communautaire", a jugé la Cour de justice de l'UE. Il s'agit de règles anti-dumping, de droits de douane, de barrières non tarifaires, etc...

De l'autre côté, les dispositions relatives aux investissements devront être ratifiées par tous les Parlements des Etats membres. "Il n'y a pas de compétence communautaire pour les investissements". Les questions d'investissement sont à l'origine des plus gros blocages lors de la signature d'un accord commercial: garanties données en cas de modification de la loi d'une des parties afin que les investissements réalisés par les pays étrangers ne soient pas remis en cause, limites des investissements pour protéger certains secteurs, juridiction compétente en cas de litige...

Ce n'est cependant pas ça qui ramènera le TAFTA (traité commercial UE-USA) sur le devant de la scène, on en est plutôt aux attaques et représailles à coups de droits de douane!


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