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70ème ANNIVERSAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE


Dans un article de notre Lettre Europe de mai, nous avions évoqué le contexte de la création du Conseil de l'Europe. Penchons-nous brièvement sur son histoire.

1 - la création du conseil de l’Europe: Un compromis entre fédéralistes et unionistes

Le Congrès de La Haye qui réunit du 7 au 11 mai 1948 environ 800 militants, parlementaires, anciens ministres et ministres en fonction, lance l'idée de la création du Conseil de l'Europe. Ses participants se répartissent entre fédéralistes, partisans d'une Europe supranationale, et unionistes qui prônent une Europe intergouvernementale.

Les fédéralistes (majoritairement les Français et les Belges), obtiennent que :

• La compétence du Conseil de l’Europe soit générale (sauf la défense qui est dévolue à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, l' OTAN, créée juste avant, le 4 avril 1949) ;

• Soit créée une assemblée parlementaire élue par les Parlements nationaux ;

• Soit élaborée une Convention des droits de l’Homme ;

• Soit créée une juridiction pour contrôler l'application de cette Convention;

• Le siège soit à Strasbourg (ville symbolique de la réconciliation franco-allemande).

Les unionistes (essentiellement les Britanniques et les Nordiques), obtiennent que :

• Le pouvoir de décision soit uniquement entre les mains du Comité des ministres, ce qui en fait une organisation intergouvernementale ;

• L’assemblée ne soit que consultative, c'est-à-dire sans aucun pouvoir réel, sinon élire le Secrétaire général, son adjoint et les juges de la Cour ;

• La défense soit exclue de la compétence du Conseil de l’Europe ;

• La production législative se fasse sous forme de conventions (traités) soumis à la signature des gouvernements puis à la ratification des parlements nationaux avant de pouvoir entrer en vigueur ;

• Le Comité des ministres soit au cœur du dispositif de contrôle de l’application de la Convention des droits de l’Homme ;

• Le droit de recours individuel soit soumis à l’acceptation de chacun des États pour ses citoyens;

• Le siège soit à Strasbourg (ville "secondaire": ce n'est pas une capitale).

Le 5 mai 1949, à Londres, les statuts du Conseil de l'Europe sont signés par dix États: Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède

2 - L’enthousiasme, 1949-1957

L’Assemblée consultative est prise d’une frénésie de propositions: création d’organisations sectorielles dans les domaines des transports, de l’agriculture…, et même d’une armée européenne mais aucune n'aboutit. D'autre part, elle se rêve en assemblée constituante d'une future fédération européenne ; mais les unionistes veillent au grain!

Les États membres signent la Convention européenne des droits de l’Homme dès 1950. Deux juridictions sont créées pour l'appliquer: La Commission européenne des droits de l’Homme (1954) et la Cour européenne des droits de l’Homme (1959).

Le Conseil de l'Europe s'élargit rapidement: en 1949, la Grèce et la Turquie, en 1950 l'Islande, la Sarre (elle sera réintégrée à l'Allemagne le 1er janvier 1957) et l’Allemagne fédérale, en 1955 l’Autriche.

Le Conseil de l'Europe crée les symboles de l'Europe qui seront repris ultérieurement par l'Union européenne : le drapeau bleu à douze étoiles (1955), l'hymne -l'ode à la joie de Beethoven- (1972).

3 - Les désillusions, 1957-1988

Les projets de regroupements des organisations européennes sous l’ombrelle du Conseil de l’Europe échouent. Les « Six » (France, Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), déçus de son fonctionnement intergouvernemental, s’en affranchissent progressivement en créant des Communautés sectorielles indépendantes (Communauté européenne du charbon et de l'acier -C.E.C.A.-, Communauté économique européenne -C.E.E.-, Communauté de l'énergie atomique Euratom) . L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe échoue dans sa volonté d'être l'unique enceinte parlementaire européenne, car les trois Communautés créées par les Six se dotent dès le départ de leur propre assemblée.

Le système de contrôle du respect des droits de l’Homme se développe lentement: les États ratifient tardivement la Convention et le protocole sur le recours individuel, d'où une activité réduite de la Cour dans ses premières années. Par exemple, la France a ratifié la première en 1974 et le second en 1981 seulement.

Les élargissements du Conseil de l'Europe butent sur le "Rideau de fer": 1961 Chypre, 1963 Suisse, 1965 Malte, 1976 Portugal, 1977 Espagne, 1978 Liechtenstein, 1988 Saint Marin.

4 - L’Euphorie, 1989-2007

La chute du "Rideau de fer" en 1989 ouvre des perspectives nouvelles: le Conseil de l'Europe s'élargit rapidement aux pays d’Europe centrale et orientale (et à quelques micro-États de l’Ouest):

1989 Finlande, 1990 Hongrie, 1991 Pologne, 1992 Bulgarie,

1993 Estonie, Lituanie, Slovénie, Tchéquie, Slovaquie, Roumanie

1994 Andorre, 1995 Lettonie, Albanie, Moldavie, Macédoine(du Nord), Ukraine,

1996 Russie, Croatie, 1999 Géorgie, 2001 Arménie, Azerbaïdjan,

2002 Bosnie-et-Herzégovine, 2003 Serbie, 2004 Monaco, 2007 Monténégro

Le Conseil de l’Europe devient le sas d’accès aux organisations euro-atlantiques: OTAN, Union européenne ; appartenir au Conseil de l'Europe devient un brevet de démocratie indispensable pour pouvoir faire acte de candidature à l'U.E.

La ratification de la Convention des droits de l'Homme (CEDH) devient une condition « sine qua non » pour adhérer au Conseil de l’Europe

Le dispositif des droits de l'Homme est simplifié : la Commission européenne des droits de l’Homme est supprimée, la Cour devient permanente et le droit de recours individuel se généralise.

5 - La gueule de bois, 2007- ?

L’Union européenne, grâce à l’accroissement de ses compétences, tend à vider le Conseil de l'Europe de sa substance. Suite à son élargissement rapide de l’U.E entre 2004 et 2013, elle phagocyte le Conseil de l'Europe: sur 47 États membres du Conseil, 28 appartiennent à l’Union.

Les démocraties « il libérales » qui contreviennent à la C.E.D.H. prolifèrent sur les marges orientales de l'Europe: Russie, Turquie, Pologne, Hongrie, Azerbaïdjan…. Que faire ? Attendre un hypothétique changement de gouvernement et tolérer les violations répétées des droits de l'Homme ? Les exclure et priver leurs citoyens du recours possible à la Cour ? La question s'est posée à plusieurs reprises :

– pour la Grèce, lors de la prise du pouvoir par les colonels en 1967 (elle s'est retirée d'elle-même de l'organisation entre 1969 et 1974),

– pour la Turquie lors d'un coup d'état en 1980 (les pouvoirs de ses délégués à l'assemblée ont été suspendus de 1981 à 1984),

– pour Malte à cause d'une loi liberticide sur la presse en 1982 (suspension également),

– pour la Russie à cause de son intervention brutale en Tchétchénie en 2000 (suspension également) et de nouveau en 2014, suite à l'annexion de la Crimée (suspension en 2014, réintégration des délégués russes en 2019). Dans ce dernier cas, la Russie avait suspendu le paiement de sa cotisation, ce qui, compte-tenu de sa situation de « grand payeur » (comme l'Allemagne, la France, l'Italie, le Royaume-Uni et, jusqu'en 2017, la Turquie) posait un problème financier au Conseil de l'Europe ! La Russie menaçait de se retirer définitivement de l'organisation et la majorité des délégués de l'Assemblée parlementaire craignaient que cela ne prive les citoyens russes de la possibilité d'avoir recours à la Cour européenne des droits de l'Homme.

Il faut remarquer qu'à chaque fois, seule l'Assemblée parlementaire a fait preuve de courage politique, le Comité des ministres continuant d'accueillir le représentant du pays concerné (sauf dans le cas de la Grèce où il s'agissait d'un retrait total) pour maintenir le dialogue !

Victime de son succès, la Cour connaît un engorgement inquiétant; elle subit une inflation de requêtes individuelles (plus de 18 000 par an) et peine à apurer un stock important d’affaires pendantes (58 500 en stock en 2019). Différentes réformes sont menées pour lui permettre de faire face à cette suractivité.

Par ailleurs, sa jurisprudence est de plus en plus contestée par les souverainistes.

Enfin, les deux Cours, celle de l'U.E et celle des droits de l'Homme, marchent souvent sur les mêmes plates-bandes. L'adhésion prévue de l'Union européenne à la Convention des droits de l'Homme devrait permettre d'éviter des conflits de jurisprudence.

A l'occasion de son 60ème anniversaire, nous reviendrons prochainement sur l'histoire et l'activité de la C.E.D.H..

De nombreuses conventions demeurent sans effectivité réelle : des pays conditionnent leur signature de réserves (restrictions juridiques d'application), certaines conventions ne sont toujours pas en vigueur par manque de ratifications des États membres. Sur 225 conventions, 30 ne sont pas ratifiées ; ainsi 3 conventions élaborées en 1966 et 1967 ne sont toujours pas en vigueur ! Néanmoins les plus importantes, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.), ont été ratifiées par la totalité des États membres. De plus, le rayonnement de certaines dépasse largement le cadre de l'Europe et même celui des membres du Conseil de l'Europe : 6 ont été ratifiées par les États-Unis, 4 par le Japon, 2 par l'Inde,1 par la Chine (non, il ne s'agit pas de la C.E.D.H.!)...

Heureusement, la collaboration entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe s'améliore : l'U.E. a besoin du Conseil de l'Europe pour faire patienter les candidats à l'adhésion ; de son côté, le Conseil de l'Europe a besoin de s'appuyer sur l'Union, plus visible et dotée de plus de compétences et de moyens: le budget du Conseil de l'Europe est de 437 millions d'€ pour 2019, à comparer aux 148 milliards de l'U.E !.

Un prochain article détaillera les activités du Conseil de l'Europe, nombreuses et souvent inattendues.


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