État de droit : la Commission européenne déclenche des sanctions contre la Hongrie

La décision liant pour un État le versements de fonds européens au respect de l’état de droit a été mis en action pour la première fois par la Commission européenne, le 5 avril, contre la Hongrie.

Cette « conditionnalité » avait été décidée en décembre 2020, lors des discussions sur le budget pluriannuel de l’UE pour 2021-2027 et le Plan de relance post-crise du Covid.

La Hongrie et la Pologne avaient accepté cette décision, de mauvaise grâce car elles se savaient « dans le collimateur ». Peu après elles avaient contesté la légalité du mécanisme devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La CJUE a confirmé cette légalité le 16 février 2022, rejetant ainsi la demande d’annulation déposée par la Hongrie et la Pologne.

Viktor Orban, premier ministre de Hongrie

Le 5 avril, deux jours après la réélection de Viktor Orban pour un 4ème mandat à la tête de la Hongrie, la Commission européenne a notifié à la Hongrie la suspension du versement de fonds européens dont elle aurait normalement pu bénéficier. La Hongrie a deux mois pour répondre de façon satisfaisante aux griefs formulés dans la lettre de mise en demeure. Le document n’a pas été rendu public, mais il est probable que les reproches portent sur des questions d’attribution de marchés publics, de conflits d’intérêts ou même de corruption. Si les arguments hongrois ne sont pas convaincants, la procédure se poursuivra et elle ne requiert pas l’unanimité des États membres autres que la Hongrie : la majorité qualifiée suffit, 15 États représentant au moins 65 % de la population de l’UE.

Les montants en jeu sont considérables pour la Hongrie : 22 milliards d’€ sur 7 ans au titre des fonds de cohésion et 7,2 milliards d’€ au titre des subventions du Plan de relance européen.

Bien sûr le gouvernement hongrois accuse la Commission européenne de « vouloir punir les électeurs hongrois pour ne pas avoir voté suivant le goût de la bureaucratie bruxelloise ». La Commission, au contraire, dit avoir attendu le résultat des élections du 3 avril pour déclencher la sanction, afin d’éviter toute accusation d’ingérence dans les élections.

Ajoutons que la Hongrie a accepté – et elle est la seule dans l’UE – de payer ses importations de gaz naturel russe en roubles, mesure imposée par la Russie et sa compagnie Gazprom pour soutenir le cours de la monnaie russe.

La Pologne, de son côté, n’a pour le moment reçu elle non plus aucun acompte sur sa part de subventions au titre du Plan de relance européen (23,9 milliards d’€), en raison de réformes internes contraires à l’indépendance de sa justice, mais elle échappe encore à la suspension des fonds de cohésion, 75 milliards d’€ sur 7 ans. Il y a pour cela des raisons objectives mais probablement pas officielles : d’une part la Pologne est lourdement affectée par la guerre en Ukraine et elle est un élément essentiel pour acheminer l’aide européenne à l’Ukraine (militaire et humanitaire), d’autre part son président défend un projet de loi qui revient en partie sur les récentes réformes du système judiciaire, et il est sans doute inopportun de le décourager.

Jean-Jacques SMEDTS