La Pologne épinglée par la Cour de justice de l'UE


Le gouvernement polonais a adopté le 8 décembre 2017 des réformes très controversées du Conseil de la magistrature (chargé de la nomination et de la déontologie des juges) et de la Cour suprême. Fin décembre la Commission européenne a proposé d'activer contre la Pologne l'article 7 des traités de l'UE (pouvant aller jusqu'à la suppression du droit de vote du pays au Conseil de l'UE) pour "risque grave de violation de l'Etat de droit" (en clair: insuffisance de séparation entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire); le gouvernement polonais refusant d'amender sérieusement ses réformes, début juillet la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la Pologne pour la loi sur la Cour suprême.

Le 25 juillet la Cour de justice de l'UE, qui siège à Luxembourg (ne pas la confondre avec la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg), a rendu un arrêt qui vise la Pologne. Le rôle de la Cour de justice de l'UE est de veiller à ce que la législation de l'UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l'UE et de garantir que les pays et les institutions de l'UE respectent la législation européenne.

La Cour de justice de l'UE, saisie par la Haute cour irlandaise, devait se prononcer sur le cas d'un citoyen polonais arrêté en Irlande et faisant l'objet de mandats d'arrêt européens émis par la justice polonaise. L'avocat de ce citoyen avait demandé que l'Irlande refuse de le remettre aux autorités polnaises, au motif que les réformes récentes de la justice polonaise l'exposeraient à un procès non équitable.

Sans se prononcer directement sur la réforme judiciaire polonaise, la Cour de justice de l'UE reconnaît que l'autorité judiciaire d'un pays membre de l'UE "doit s'abstenir de donner suite à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si elle estime que la personne concernée risquerait une violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et à un procès équitable, en raison de défaillances susceptibles d'affecter l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'Etat membre ayant émis le mandat d'arrêt". Aux autorités judiciaires irlandaises de décider si ces conditions sont réunies pour refuser la remise à la Pologne: l'arrêt de la Cour de justice de l'UE leur en donne très clairement la possibilité, alors que le Sénat polonais vient tout juste d'adopter la touche finale à la réforme de la Cour suprême, considérée par la plupart des juristes comme la dernière étape de la mise du système judiciaire polonais sous la tutelle de pouvoir exécutif.

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