Le CETA (accord de libre échange Canada-UE): bilan après 1 an


Le CETA est entré en vigueur pour 95 % de son texte le 21 septembre 2017. La quasi-totalité des droits de douane réciproques ont alors été supprimés. Quel bilan 1 an après?

Les données d'Eurostat montrent que le CETA a beaucoup plus profité à l'Union européenne qu'au Canada:

- les exportations de biens de l'UE vers le Canada ont augmenté de 7 % en valeur (5 % pour la France) entre septembre 2017 et juillet 2018 par rapport à la même période précédente. Cette hausse concerne plusieurs secteurs dont l'agriculture, pour laquelle le traité avait suscité de fortes inquiétudes.

- les exportations du Canada vers l'UE ont au contraire fléchi de 3 % (9 % vers la France).

Le Canada est le 10ème partenaire commercial de l'UE, avec 2 % des échanges de l'UE, et l'UE est le 2ème partenaire commercial du Canada, avec 10 % de ses échanges. La suppression de 98 % des droits de douane représente pour les exportateurs européens une économie de près de 600 millions d'€.

Les éleveurs européens craignaient un raz-de-marée de viande canadienne, les droits de douane devant étre supprimés en 5 ans sur 46 000 tonnes et de viande bovine et 70 000 tonnes de viande porcine provenant du Canada. Ce raz-de-marée ne s'est pas produit pour le moment: les quantités de viande canadienne importées dans l'UE ont été négligeables, 365 t de boeuf et 241 t de porc. Il semble que cela soit dû à l'absence au Canada de filières de qualité suffisante pour répondre aux exigences du marché européen de la viande.

Des filières françaises d'excellence ont profité de la quasi-suppression des droits de douane vers le Canada: les vins et spiritueux (+ 5 %), les fromages (+ 8 %: les droits de douane étaient particulièrement élevés, plus de 200 % sur le roquefort, le brie ou le camembert).

Reste une question commune à tous les traités de libre échange entre pays éloignés géographiquement: la hausse des échanges et par conséquent des transports de marchandises, émetteurs de gaz à effet de serre, n'est pas dans le sens de la lutte contre le changement climatique.

Où en est la ratification qui permettra l'application complète du CETA, y compris les questions d'arbitrage sur les investissements qui ont fait polémique... et fait connaître en France le président de la Région de Wallonie en Belgique, Paul Magnette?

Le Canada a ratifié le texte en mai 2017 mais jusqu'à maintenant seuls 12 des 28 Etats de l'UE ont fait de même: Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.

En France la ratification qui avait été annoncée pour l'automne 2018 semble reportée, probablement après les élections européennes de mai 2019.

Le nouveau gouvernement italien est particulièrement opposé à cette ratification, le CETA "ne protégeant pas assez les spécialités italiennes".

La ratification n'est donc pas pour demain, d'autant plus qu'il faut l'unanimité des 28 (y compris, pour certains Etats, des parlements régionaux) et qu'il n'y a pas de date butoir!

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