Comment la Commission européenne compte financer le Pacte vert

Avec son Pacte vert européen, ou Green Deal, la Commission européenne n'a jamais été aussi ambitieuse dans la lutte contre le changement climatique. Cette ambition a un coût : 1 000 milliards d'€ en 10 ans, 100 milliards d'euros par an. C'est le montant que doit permettre de mobiliser le "plan d'investissement pour une Europe durable" présenté par la Commission européenne le 14 janvier.

Le premier défi est celui de financer la transition énergétique du continent, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en améliorant l'efficacité énergétique: objectif neutralité carbone en 2050. Mais pour que cette transition soit "juste", les régions qui en ont le plus besoin doivent être accompagnées.

Le second est d'inciter le secteur privé à investir dans la transition verte, alors que cet investissement climatique est encore perçu comme risqué par les investisseurs privés, même s'il est pourtant rentable sur le très long terme. La Commission entend donc créer un cadre pour faciliter les investissements privés, tout en soutenant les investissements durables du secteur public.

Le troisième et dernier défi consiste à identifier, structurer et exécuter les projets durables. Un soutien aux administrations publiques et aux promoteurs de projets devrait être mis en place en ce sens.

Quelles sont les sources de financement ?

Le total de 1 000 milliards d'€ sur 10 ans proviendrait de cinq sources différentes. Il ne s'agirait pas, à proprement parler, de 1 000 milliards "d'argent frais" donné par l'Union européenne, mais d'une plus petite somme - en partie issue de programmes existants - qui permettrait d'en récolter une plus grosse par effet de levier auprès de différents acteurs.

  • 1 - Budget européen : D'une manière générale, la Commission européenne souhaite que 25 % du budget de l'UE contribue à la réalisation des objectifs du Pacte vert. Sur la base de la proposition de budget 2021-2027 présentée en mai 2018 par la Commission Juncker (et toujours en cours de négociation entre les Etats membres et le Parlement européen), cela équivaudrait à 503 milliards d'€ sur 10 ans. Une partie des fonds déjà existants devrait donc être redirigée vers des projets "verts", mais serait toujours versée aux acteurs concernés par ces subventions. Il s'agirait notamment de 30 % de fonds de la politique régionale de l'UE (Feder et Fonds de cohésion, soit 108 milliards d'euros) et de 40 % de ceux de la politique agricole commune (PAC). Pour cette dernière, il faudrait ainsi que 40 % des aides soit attribuées à des projets agricoles qui participent à la transition écologique.

  • 2 - Co-financements nationaux : Les Etats membres devraient ajouter "environ 114 milliards d'€" à ce pot, puisque les projets bénéficiant des fonds structurels européens sont en partie co-financés au niveau national, régional ou local.

  • 3 - Investissements publics et privés : Un grand intérêt sera également accordé au nouveau programme InvestEU, mis en place par la précédente Commission Juncker. En fournissant une garantie budgétaire de l'UE sur des projets particuliers, ce programme minimise les risques pour les investisseurs. Notamment la Banque européenne d'investissement (BEI), mais aussi le secteur privé qui est ainsi incité à investir dans son sillage. Le programme InvestEU permettrait de mobiliser 279 milliards d'€ d'investissements privés et publics liés au climat et à l'environnement entre 2021 et 2030, selon la Commission européenne. La BEI a récemment annoncé qu'elle ne financerait plus les énergies fossiles à partir de 2022, et qu'en 2025 50 % de ses investissements seraient tournés vers la transition écologique, contre environ 30 % actuellement.

  • 4 - Création d'un Fonds pour la transition juste : En plus de la proposition de budget 2021-2027 présentée par la Commission Juncker, la nouvelle Commission d'Ursula von der Leyen propose de créer un nouveau fonds, intitulé "Fonds pour la transition juste", lui-même partie d'un "mécanisme pour la transition juste". Fonctionnant par effet de levier, ce fonds sera destiné aux régions les plus en retard dans la transition énergétique. En octroyant 7,5 milliards d'euros à ce fonds (en plus de la proposition actuelle de budget européen 2021-2027), l'UE espère "qu'au moins 100 milliards d'€" seront mobilisés sur 7 ans. Et 143 milliards d'€ sur 10 ans. Cet effet de levier sera réalisé grâce :

  1. aux co-financements des Etats membres (entre 30 et 50 milliards d'€ sur la période 2021-2027) : en plus des co-financements habituels en matière de cohésion (la politique régionale de l'UE), les États membres devront associer, à chaque euro issu du Fonds pour la transition juste, entre 1,5 et 3 € provenant d'un des fonds de cohésion (FEDER ou FSE+) dont ils disposent déjà ;

  2. à la contribution d'InvestEU : 45 milliards d'€ pourraient être mobilisés par le biais d'un dispositif spécialement créé dans le cadre d'InvestEU ;

  3. aux facilités de prêt accordées par la BEI au secteur public : de 25 à 30 milliards d'€ mobilisé

  • 5 - Recettes du marché carbone : 25 milliards d'euros seraient mis à disposition de la transition verte, issus du Fonds pour l'innovation et du Fonds pour la modernisation. Financés par une partie des recettes provenant du marché carbone européen (le système d'échange de quotas d'émissions), ces fonds ne font pas partie du budget de l'UE.

Le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, a suggéré, en complément de ce qui précède, des solutions non conventionnelles de financement: émission d’obligations de très long terme, 20, 30 voire 50 ans, ce qui permettrait de profiter des taux d’intérêt très bas actuels - ressources issues d'une taxe carbone aux frontières, appliquée aux produits en provenance de pays non soumises à un prix du carbone.

Comment seront attribués les fonds du mécanisme pour la transition juste ?

Comme pour la plupart des fonds européens, ce seraient les régions qui en bénéficieraient et seraient responsables de la gestion des projets, ou d'autres collectivités territoriales. Pour recevoir des fonds du mécanisme de transition juste, chaque région devra proposer des projets précis voués à la lutte contre le changement climatique.

Divers types de projets pourraient en bénéficier. En particulier ceux permettant de diversifier l'économie sur les territoires concernés, ceux qui contribuent à requalifier et former des travailleurs d'industries fortement carbonées ou encore ceux qui visent à accompagner la fermeture d'entreprises polluantes. Les productions de charbon et de schiste bitumineux seraient particulièrement visées.

Les critères d'attribution des fonds ne sont toutefois pas arrêtés à ce stade et seront discutés au Parlement européen et au Conseil de l'UE. La Commission suggère néanmoins de s'intéresser en priorité aux régions qui ont les émissions de CO2 par habitant les plus importantes, ainsi qu'à celles qui ont la plus grande part d'emplois dépendant d'industries émettrices de CO2. "C'est un message aux mineurs des Asturies ou de Silésie. Aux cueilleurs de tourbe des Midlands irlandais, aux régions baltes dépendantes du schiste bitumineux, et plein d'autres", a ainsi déclaré le vice-président exécutif de la Commission Frans Timmermans, en charge du Pacte vert.

La prospérité relative de chaque pays devrait également être prise en compte, mais il est question que tous les Etats membres puissent déposer des demandes. Une grille indicative fournie par la Commission suggère que la Pologne (dont l'économie est très charbonnière) soit la première bénéficiaire du fonds.

Quels contrôles seront faits ?

Pour éviter le greenwashing, une pratique qui consiste pour une entreprise ou une administration à prétendre faussement qu'elle agit de manière écologique, l'évaluation des projets sera essentielle. Cette évaluation devrait se baser sur la "taxonomie européenne", un référentiel qui permettra de déterminer ce qu'est un investissement vert pour l'Europe. Cette grille doit être élaborée par la Commission européenne d'ici à la fin de l'année 2020 en matière de climat, et d'ici à la fin de l'année 2021 "pour tous les autres objectifs environnementaux".

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