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L’Europe de la fiscalité : les choses avancent





Toutes les décisions prises au niveau européen nous concernent : certaines directement, d’autres paraissent plus lointaines, contrairement aux questions d’écologie, de consommation ou de société. Peut-on dire cela de la fiscalité ? Évidemment non. Il y a les impôts que nous payons individuellement, bien sûr, mais il y a aussi ceux que paient les entreprises, surtout les grandes, sans lesquels il n’y aurait pas d’État, pas de système de soins, pas d’écoles, etc. Et bien sûr pas d’Europe.


Or après bien des années passées à dire que sur cette question on ne pouvait avancer que tous ensemble en Europe -ce qui était la stricte vérité- voici qu’on peut enfin avancer tous ensemble en Europe.


Le 16 décembre, la décision a été enfin prise à l’unanimité des 27 pays composant l’Union européenne : désormais, c’est-à-dire à partir du 31 mars 2023 -autant dire tout à l’heure, toutes les entreprises réalisant plus de 750 millions de chiffres d’affaires devront subir un impôt minimum de 15%. Si ce chiffre paraît abstrait, il faut se rappeler que l’Irlande fait encore figure de paradis fiscal ou peu s’en faut, en attirant des entreprises avec un taux d’imposition de 12%. Ce n’est pas pour autant que c’en sera fini de toute concurrence fiscale, sur le mode « viens chez moi, tu paieras moins d’impôt » car 15% est un minimum. Mais disons-nous que ce compromis, qui a vocation à se durcir, a été acquis de haute lutte, en particulier par le Parlement européen qui a mis la pression sur la Hongrie et la Pologne, pour contourner leurs tentatives d’obstruction. Il n’est pas inutile de dire que la France a aussi fait entendre sa petite musique, ayant été pionnière en matière de taxation de ces multinationales très particulières qu’on appelle les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft).


Mais tout ce processus, qui n’a d’ailleurs pas été si lent qu’on veut bien le dire, en comparaison d’autres textes qui se sont enlisés dans des négociations sans fin, est à l’image de l’Europe, pour le coup dans ce qu’elle a de meilleur. Même s’il s’agit, encore une fois, d’un compromis a minima. À l’origine il y avait, il faut aussi le rappeler, un accord mondial négocié dans le cadre de l’OCDE. Cet accord entre 137 pays (on dit parfois 138 mais pour l’instant nous allons renoncer à les compter) a été acquis après des années de discussion, entre autres parce que l’Union européenne -et aussi, il faut le dire, l’administration Biden- ont mis tout leur poids dans la balance. Mais qu’un accord soit signé ne signifie pas qu’il va devenir exécutoire ipso facto. Le fait que l’Union européenne oblige les États-membres à le mettre en œuvre dans un délai de douze mois ne va pas manquer de provoquer un effet que certains appellent un effet domino, tant l’Europe pèse lourd, économiquement parlant, sur la scène internationale. Politiquement, c’est évidemment une autre affaire, on le sait.


Mais le fait est en tout cas qu’on a vu comment une volonté politique, exprimée dans le cas présent par les États les plus en pointe sur cette question, la France et l’Allemagne au premier chef, peut surmonter les obstacles, quitte à brandir certaines menaces, comme cela a été fait à l’encontre des Hongrois et des Polonais récalcitrants.


Comme quoi l’univers politique n’est pas un monde de bisounours. Ni de corrompus d’ailleurs, comme certains voudraient le faire croire au vu d’évènements récents. Mais ceci est une autre histoire, dont nous reparlerons.


Jean-Luc BERNET

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