La Commission européenne décide seule des sanctions ! Vraiment ?

Ce n’est pas la première fois que l’Union européenne adopte des sanctions envers certains pays. La Russie avait déjà été visée lors de l’annexion de la Crimée en 2014, par des mesures restrictives.

Dans le contexte actuel, l’Union européenne a adopté plusieurs séries de sanctions historiques contre la Russie.

Dans quel cadre sont-elles décidées ?

À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les sanctions de l’UE sont de nouveau au cœur de l’actualité.

Malgré une idée reçue, la Commission européenne n’impose pas les sanctions toute seule ! Si c’est souvent par la voix d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, que sont présentées les prises de positions et les décisions de l’Union européenne, la prise de décision des sanctions de dépendent pas de la Commission mais de l’ensemble des 27 pays de l’UE.

Les mesures restrictives doivent être adoptées à l’unanimité par le Conseil européen à partir d’une proposition du Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrell.

Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'UE, du président du Conseil européen Charles Michel et de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

Son rôle est de définir les orientations et les priorités politiques générales de l'UE, généralement en adoptant des conclusions.

Ensuite, la Commission fait des propositions de règlements, qui sont également adoptés par le Conseil. Enfin, la Commission joue un rôle essentiel dans la surveillance de la mise en œuvre des sanctions par les Etats membres.

La décision d’imposer des sanctions est donc une décision politique. Autrement dit, nos dirigeants, c’est-à-dire les chefs d’état et de gouvernement des 27 pays de l’UE décident à l’unanimité des sanctions à prendre après avoir pesé le pour et le contre pour leurs pays respectifs et pour l’Union européenne dans son ensemble. Dans le cas actuel, ils agissent en coordination avec des états étrangers comme les Etats-Unis ou d’autres états européens non-membres de l’UE qui appliquent également les trains de sanctions.

La présidente de la Commission européenne annonce le train de mesures prises par le Conseil européen

A quoi servent les sanctions ?

Les mesures restrictives ou sanctions constituent un instrument essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE. Elles sont utilisées dans le cadre d'une action globale qui inclut aussi le dialogue politique dans la recherche de solutions. Les principaux objectifs recherchés lors de l’adoption des sanctions sont de préserver les valeurs, les intérêts fondamentaux et la sécurité de l’UE, préserver la paix, consolider et soutenir la démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international, tenter de prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale, un programme difficile à tenir dans le contexte actuel !

Les types des mesures restrictives

Les sanctions de l’UE peuvent viser des gouvernements étrangers, des entreprises, des groupes, des organisations ou des individus. L’UE peut décider un embargo sur les armes, des interdictions de voyage, des gels des avoirs ou d’autres mesures économiques telles que les restrictions sur les importations et les exportations. Ces sanctions sont ciblées et conçues pour être proportionnées aux objectifs qu’elles cherchent à atteindre, tout en réduisant autant que possible les conséquences indésirables pour les personnes qui ne sont pas responsables des politiques ou actions qui ont conduit à l’adoption des sanctions.

Dans le contexte de la guerre en Ukraine, l’UE a adopté cinq séries de sanctions et en prépare une sixième.

Le 4 mars 2022, la Commission européenne a annoncé le lancement d’un outil de lancement d’alerte destiné à faciliter le signalement d’éventuelles violations de sanctions. Il est désormais possible pour les lanceurs d’alerte du monde entier de signaler de manière anonyme des violations des sanctions imposées par l’UE, à travers une plateforme en ligne sécurisée.

Mesure exceptionnelle : la fournitures d’armes à l’Ukraine

A la demande de l’Ukraine, le 28 février le Conseil a adopté deux décisions pour financer la fourniture d’armes à l’Ukraine. Ce financement s’effectue par la Facilité européenne pour la paix (FEP) sous forme de remboursement aux États membres qui fournissent leurs armes à l’Ukraine. En pratique, les États membres coordonnent, à partir d’un hub en Pologne, leurs fournitures d’armes selon les besoins exprimés par l’Ukraine. L’acheminement des armes jusqu’à la frontière ukrainienne (la livraison aérienne ou maritime est impossible sans l’emploi de la force) et le transfert à l’armée ukrainienne (selon des modalités inévitablement secrètes) reposent sur les États membres concernés.

La principale nouveauté de la FEP est la possibilité de financer des armes létales (à hauteur de 450 millions d’euros plus 50 millions supplémentaires consacrés à des équipements non létaux). Il est remarquable que le Conseil ait pu atteindre l’unanimité requise, qui plus est dans un délai très rapide.

Source principale: Représentation de la Commission européenne