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La Commission européenne propose une réforme du Pacte de stabilité et de croissance



Après plusieurs mois de négociations informelles avec les États membres, la Commission européenne a annoncé les grandes lignes d’un projet de réforme du Pacte de stabilité et de croissance qui s’impose actuellement uniformément aux États membres de l’UE : un déficit public limité à 3 % du PIB national et un plafond d’endettement public de 60 % de ce même PIB.

Rappelons où en est la France (données 2021) : déficit public 6,4 % du PIB (en nette amélioration après le pic de la crise sanitaire), dette publique 112,5 % du PIB, donc très au-dessus des plafonds du Pacte de stabilité et de croissance.

La carte ci-dessous montre comment se situent les dettes publiques des États membres de l’UE.


Source : touteleurope.eu


Ce Pacte a été très critiqué pour les politiques « d’austérité » que son respect impliquait ; Le texte du projet de réforme prévoit que chaque pays définisse sa trajectoire de réduction de la dette et du déficit, au lieu des règles uniformes actuelles. La Commission présenterait à chaque État membre une trajectoire d’ajustement de la dette sur une période de quatre ans. En réponse, chaque pays proposerait sa propre trajectoire tenant compte de ses priorités économiques, de ses réformes et de ses investissements. Un délai supplémentaire de trois ans serait prévu pour les pays dont la dette publique dépasse 60 % du PIB, à condition qu’ils s’engagent à adopter des réformes structurelles et à faire des investissements stratégiques de nature à alimenter la croissance sans accroître la dette.

Les deux piliers fondamentaux du Pacte sont toutefois maintenus comme cible à plus long terme : déficit public limité à 3 % du PIB national et plafond d’endettement public de 60 % de ce même PIB


Une approche plus réaliste

En contrepartie de cet assouplissement, la Commission européenne prévoit un mécanisme de sanctions plus efficace : plus de marge de manœuvre, mais aussi plus de rigueur.

Depuis son adoption en 1992, le Pacte de stabilité n’a pas fait ses preuves et ses limites ont souvent été dépassées, y compris par des pays « poids lourds de l’orthodoxie budgétaire » comme l’Allemagne. Ses objectifs se sont révélés irréalistes en situations de crises et les sanctions prévues en cas de « sortie de route » n’ont jamais été réellement appliquées. Il a même été suspendu pendant la crise du Covid-19 et cette suspension a été prolongée (a priori jusqu’à fin 2023) à cause des répercussions économiques de la guerre en Ukraine.

Selon le nouveau plan, la procédure d’infraction pour les déficits excessifs serait maintenue, tandis que celle sur la dette serait renforcée : sanctions financières, sanctions de réputation (convocation à une audition au Parlement) et blocage des fonds structurels.

Mais surtout, l’intervention serait préventive : on n’attendrait pas qu’un État dépasse les limites de déficit ou de dette, on l’arrêterait avant.


Des divisions

C’est du côté de Berlin que l’opposition à cette nouvelle méthode se fait le plus entendre. L’Allemagne est particulièrement réticente aux modifications, qu’elle juge trop indulgentes pour les pays « dépensiers ».

La réforme du Pacte de stabilité et de croissance entraînera sans doute de longues discussions avec les États membres. Le commissaire européen à l’Économie Paolo Gentiloni craint “un risque de blocage”, si les vieilles divisions entre le sud et le nord de l’Europe remontent à la surface.


La Commission européenne doit présenter sa proposition de façon plus détaillée début 2023, après avoir recueilli les observations des États membres. Cette proposition devra ensuite être validée par les ministres des Finances réunis en Conseil de l’UE, puis par le Parlement européen.


Source principale : touteleurope.eu


Jean-Jacques SMEDTS


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