Les principaux points du nouvel accord de commerce et de coopération UE -Royaume-Uni

L'accord "de commerce et de coopération" arraché in extremis le 24 décembre régit désormais les relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, depuis le 1er janvier 2021.





Après son retrait des institutions européennes le 31 janvier 2020 et une période de transition (février-décembre 2020), le Royaume-Uni quitte définitivement l'Union européenne, mettant fin à 48 ans d'une vie commune souvent agitée (adhésion le 1er janvier 1973). L’accord post-Brexit obtenu le 24 décembre 2020 a réjoui la plupart des leaders politiques, britanniques comme européens, chacun s'affichant gagnant.

Mais il peine à rassurer les premiers concernés, comme les étudiants européens qui ne pourront plus faire un séjour au Royaume-Uni dans le cadre du programme Erasmus, les pêcheurs ou encore les Écossais, qui avaient voté contre le Brexit.

Les Britanniques, reconfinés et confrontés à un variant du virus SRAS Cov 2, ont eu peu de temps pour goûter à ce "moment formidable" évoqué par leur Premier ministre juste après la conclusion de l’accord.


Si le Royaume-Uni n'aura plus les liens étroits qu'il entretenait avec l'UE, il pourra continuer à y exporter sans droits de douane, mais pas sans contrôle. Tout le volet coopération est revu à la baisse, Londres n'ayant même pas voulu intégrer la politique étrangère et la défense dans les négociations.


Quelles nouvelles règles pour le commerce ?

Le principe est : pas de droits de douane et pas de limitation quantitative des flux de marchandises. Ce « zéro tarif, zéro quota » devrait s'appliquer à l'immense majorité des biens qui circuleront entre les deux territoires. Parmi les exceptions possibles, les produits assemblés au Royaume-Uni mais composés d'une partie substantielle d'éléments venant du reste du monde (Londres devra certifier une telle origine).

Pour autant, les échanges entre l'UE et le Royaume-Uni ne pourront pas garder leur fluidité actuelle. Concrètement: le Royaume-Uni étant devenu un pays tiers pour l’UE, ses marchandises devront pour entrer dans l’UE se soumettre aux certifications européennes - au minimum, des formulaires de douane.

Cela sera particulièrement contraignant dans le secteur agroalimentaire, où les exportateurs britanniques devront soumettre leur marchandise à des tests phytosanitaires ou sanitaires. La perte de fluidité aux frontières est donc inévitable.

Que prévoit l'accord pour les règles de concurrence ?

Cela aura été l'un des plus gros bras de fer de la négociation: comment assurer que les deux ensembles, censés commercer librement, ne se livreront pas une concurrence déloyale? Dans l'accord trouvé, chacun s'engage à ne pas régresser aux plans environnemental et social et à être transparent en matière fiscale. Londres échappe à l'obligation de suivre les évolutions réglementaires européennes. Sur le fond pourtant, la divergence entre les deux réglementations sera limitée car chacune des deux parties pourra, en cas d'éloignement trop marqué, imposer des droits de douane à l'autre. Il faudra pour cela qu'un organe d'arbitrage ait statué dans ce sens.

Des mécanismes du même genre seront à l’œuvre au sujet des aides d’État: rien ne vient limiter le soutien que pourrait octroyer Londres à un industriel, mais un arbitrage pourra être rendu au cas par cas. Avec la possibilité d'ordonner à une entreprise trop gâtée par son gouvernement de rembourser les aides excessives.


Quelles conséquences pour les pêcheurs ?

Jusqu'au dernier moment, la question du droit de pêcher le long des côtes du Royaume-Uni a été un obstacle à un accord. Pour les pêcheurs européens habitués à poser leurs filets dans ces eaux particulièrement poissonneuses - 60 % des prises sont faites par des flottes étrangères -, la volonté britannique d'en reprendre le contrôle était une menace inquiétante. L'accord permet à la Grande-Bretagne de reprendre graduellement le contrôle de l'accès à ses eaux. L'UE transférera progressivement au Royaume-Uni (une période de transition est prévue jusqu'en juin 2026) une fraction de la valeur des produits pêchés dans les eaux britanniques. Cette fraction progressera jusqu’à 25 %, elle sera de 12,5 % dès la première année.

Le pays quitte la politique commune de la pêche qui assure une répartition équitable et une gestion protectrice de la ressource. « Bruxelles sera aux côtés des pêcheurs des États membres affectés par la nouvelle répartition des quotas et zones de pêche entre le Royaume-Uni et l'UU dans l'accord commercial post-Brexit », a assuré le négociateur européen, Michel Barnier. « Les pêcheurs et les mareyeurs français pourront bénéficier d'une aide forfaitaire pouvant aller jusqu'à 30 000 € en fonction de leur dépendance aux produits capturés dans les eaux britanniques », a indiqué la ministre de la Mer française, Annick Girardin.





Qu'advient-il de la City ?

C'était la grande absente des ultimes tractations entre Bruxelles et Londres. La City et l'ensemble des services financiers, qui sont l'un des atouts majeurs de l'économie britannique, ne sont pas concernés par l'accord commercial conclu à la veille de Noël. L'accès au marché européen des banques et des assureurs basés à Londres est en effet une question traitée en parallèle, avec de nombreux sujets à régler encore.


Mais il n'y a pas eu de big bang au 1er janvier. Des dérogations ont déjà été négociées pour obtenir plus de temps pour trouver des équivalences entre Londres et les places financières du continent. Un sursis de 18 mois (à partir de janvier 2021) a par exemple été accordé aux chambres de compensation londoniennes , indispensables au bon fonctionnement des marchés, pour qu'elles puissent continuer à traiter des transactions réalisées dans l'Union, en attendant de trouver d’autres solutions.

Malgré le Brexit, la City devrait garder un rôle prédominant dans la finance mondiale. L'exode de banquiers de Londres vers les capitales européennes n'a finalement pas été massif. A Paris, quelque 1 900 salariés de banques basées outre-Manche auraient ainsi migré, un nombre plutôt limité.

Londres pourrait en outre profiter du Brexit pour tenter d'alléger certaines contraintes réglementaires jusqu'ici appliquées aux banques par l'Europe. De quoi rendre encore plus attractive la place financière britannique.


Quel recours en cas de non-respect de l'accord ?

Comment s'assurer que les règles établies seront respectées ? L'accord prévoit que n'importe laquelle des deux parties pourra, si elle s'estime lésée, imposer des droits de douane à des importations en provenance de l'autre - à condition que ces droits soient proportionnés au préjudice qu'elle estime subir. Dans ce cas de figure, la partie qui se voit imposer des droits de douane pourra décider d'en référer à un arbitrage indépendant et - comme l'exigeait Londres - indépendant de la Cour de justice de l'Union européenne.

Par ailleurs, chacun des deux camps est libre, s'il le souhaite, de demander la renégociation de telle ou telle partie de l'accord, ou même de mettre un terme définitif à l'accord. Dans ce cas, toutefois, les dispositions relatives aux enjeux de sécurité demeureraient.


Quels liens de coopération subsistent entre l'UE et le Royaume-Uni ?

En quittant le marché unique, le Royaume-Uni perd une série d'avantages pour ses entreprises comme l'espace aérien commun européen qui offre en son sein la liberté d'accès, de tarifs et d'établissement, et son équivalent pour les transports routiers, l'énergie et la finance. L'accord prévoit la poursuite de la coopération sous une forme moins aboutie. Par exemple, pour les transports, l'accord prévoit « une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime qui s'opérera dans la continuité et la durabilité, même s'il est vrai que l'accès au marché ne sera pas aussi favorable que dans les conditions du marché unique », précise la Commission européenne.

Le Royaume-Uni pourra par ailleurs continuer à participer à un certain nombre de programmes phares de l'Union, tels qu'Horizon Europe (sous réserve d'une contribution financière du Royaume-Uni au budget européen).

Boris Johnson a souhaité sortir du programme européen d'échanges pour les étudiants Erasmus, invoquant des questions de coût et annonçant un programme mondial pour le remplacer. Il sera donc plus cher et plus compliqué pour les étudiants européens au Royaume-Uni - qui sont actuellement près de 150 000 - de s'inscrire dans une université britannique.

Enfin, le nouvel accord établit un nouveau cadre pour la coopération policière et judiciaire, indispensable notamment pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Mais en tant que pays tiers n'appartenant pas à l'espace Schengen, le Royaume-Unis ne disposera pas des mêmes facilités qu'auparavant, notamment sa participation à Europol et Eurojust. Mais rien sur la politique étrangère, la sécurité extérieure et la défense, le Royaume-Uni n'ayant pas souhaité les inclure dans la négociation, a déploré Michel Barnier.


Quel calendrier ?

L'accord a dû passer par une validation par les États membres de l’UE.Il a été très vite adopté par les députés du Parlement britannique.

Le Parlement européen n'ayant pas eu le temps de ratifier l'accord avant le 31 décembre, celui-ci est entré en vigueur provisoirement au 1erjanvier 2021, premier jour officiel de la nouvelle vie d'un Royaume-Uni en dehors de l'Union européenne.


Presque en même temps, la frontière tombe entre Gibraltar et l'Espagne !

Un accord de dernière minute permet à la petite enclave britannique d'échapper à un Brexit dur. Elle s'unit à l'Espagne et à l'espace Schengen pour maintenir la libre circulation et ne pas se couper de ses voisins andalous.


A quelques heures de l'application de l’accord UE – Royaume-Uni qui allait fermer le passage entre le territoire britannique et l'Andalousie, Madrid et Londres se sont accordés sur la façon de garantir le passage des personnes et des marchandises. Gibraltar évite ainsi de devenir une frontière extérieure de l'UE.

Les habitants de Gibraltar pourront bénéficier de la libre circulation au sein de l'Union européenne. En revanche, les voyageurs en provenance du Royaume-Uni devront présenter un passeport à leur entrée sur le territoire. Durant les quatre années de mise en fonctionnement de ce nouveau système, les contrôles d'entrée par le port ou l'aéroport de Gibraltar seront effectués par l'agence européenne des frontières Frontex, et l'Espagne sera l’État membre responsable de veiller à ce que les normes d'accès et de visas d'entrée dans l'espace Schengen soient respectées.

La frontière tombe enfin, sans bruit ni fureur patriotique, après des décennies de relations en dents de scie entre Madrid et Londres, autour de l'épineuse question de la petite enclave de 6,8 km2, à la pointe sud de la péninsule ibérique. Gibraltar a été cédé à la couronne britannique lors du traité d'Utrecht en 1713, mais demeure revendiqué par l'Espagne. Gibraltar avait été exclu de l'accord conclu entre Bruxelles et Londres le 24 décembre, afin de permettre à Londres et Madrid de pouvoir régler la question bilatéralement.


« Prospérité commune ».

Cet accord arraché au tout dernier moment est le fruit de longues négociations entre Madrid et Londres, mais il est surtout le résultat des efforts pragmatiques des autorités de Gibraltar et de leurs voisins des provinces espagnoles pour protéger la « prospérité commune » en garantissant le passage des 15 000 travailleurs frontaliers qui chaque jour se rendent sur le petit territoire.

Depuis le 1er janvier, Gibraltar qui n'était pas jusqu'ici dans l'espace Schengen peut enfin resserrer les liens avec ses voisins proches, tout en maintenant fermement son identité britannique : l'accord ne signifie aucunement une cession vis-à-vis de l'Espagne.


Sources : touteleurope.eu et lesechos.fr.

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