Lettre Europe Décembre 2020

Tribune : Quand on veut, on peut, on doit. (Napoléon Bonaparte)

Un des effets collatéraux de la pandémie de la COVID 19, est indubitablement bénéfique pour l’Europe : très vite, les politiques se sont rendu compte que les réponses à un tel tsunami ne pouvaient être que coordonnées.



La mise en place d’un vaccin est vitale pour l’Europe et le monde.

Une alliance éphémère entre l'Allemagne l’Italie, les Pays-Bas et la France (05/06/2020) a très vite été supplantée par une initiative de la Commission européenne, aboutissant à le « Stratégie de l’Union européenne concernant les vaccins contre la COVID-19 (17/06/2020) ».

Son but est :

- Assurer une production suffisante de vaccins dans l’UE et, ce faisant, un approvisionnement suffisant des États membres au moyen de contrats d’achat anticipés conclus avec des producteurs de vaccins par l’intermédiaire de l’instrument d’aide d’urgence.

- Adapter le cadre réglementaire de l’UE à l’urgence actuelle et mettre à profit la souplesse réglementaire existante pour accélérer la mise au point, l’autorisation et la disponibilité de vaccins, dans le respect des normes de qualité, d’innocuité et d’efficacité applicables aux vaccins.


A ce jour, l’UE s’est assurée de disposer en pré-commande de presque 2 milliards de doses (à rapprocher de sa population de 437 millions d’habitants). Les règles de répartition sont fixées au prorata de la population, une adaptation en fonction des circonstances épidémiques étant possible. L’Agence Européenne du Médicament (EMA) a mis sur pied une procédure accélérée, qui lui permet d'examiner les données de sécurité et d'efficacité des vaccins au fur et à mesure de leur parution, avant même qu'une demande formelle d'autorisation soit déposée par le fabricant. Oxford/AstraZeneca, Pfizer/BioNTech et Moderna sont les trois projets de vaccin soumis à cet « examen continu ». L’EMA est en cours de validation de plusieurs candidats vaccins.


Objectivement, c’est un miracle ! Jamais jusqu’à présent en Europe une politique européenne efficace ne s’est mise en place en quelques mois, avec un financement ad hoc, des règles de négociations internationales avec les producteurs, des aides aux industriels candidats, etc… Comme quoi quand on veut on peut !

Autre petit miracle, la Commission a aussi levé près de 16 milliards d'€ dans le cadre de la réponse mondiale au coronavirus, l'action mondiale pour l'accès universel aux tests, aux traitements et aux vaccins contre le coronavirus ainsi que pour la relance mondiale. Team Europe* mobilise plus de 870 millions d'€ pour le mécanisme COVAX**, dont 100 millions d'€ de subventions de l'UE et 400 millions d'€ de garanties d’emprunts.


Certes, la transparence des négociations financières avec les fournisseurs posent question. Mais peut-on faire autrement ? D’autres questions techniques restent en suspens: les vaccins sont-ils capables de stopper l’épidémie, sont-ils capables d’éviter que l’homme ne soit porteur sans être malade par exemple ?

Au vu même des effets sur les bourses mondiales, la disponibilité prochaine de vaccins est le premier vrai rayon de soleil qui traverse le nuage COVID qui nous entoure depuis début 2020.


Reste à savoir si les uns et les autres se vaccineront ? En tout cas, pour moi c’est clair : c’est OUI !!!


Charles-Antoine Roussy, président de la Maison de l’Europe de Nîmes


* : voir l’article sur ce sujet

** : Le COVAX est co-dirigé par l'Alliance Gavi, la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) et l’OMS. Son objectif est d’accélérer la mise au point et la fabrication de vaccins contre la COVID-19 et d'en assurer un accès juste et équitable, à l’échelle mondiale.


Bras de fer autour du budget européen, les pièges de l'unanimité


Le 21 juillet, les dirigeants des 27 États membres et des grandes institutions européennes avaient le sourire : un accord avait été obtenu sur le Plan de relance de l’économie européenne post-COVID19 (Next Generation EU) de 750 milliards d’€ (390 milliards de subventions et 360 milliards de prêts).


Le 10 novembre, nouvelle satisfaction : après de longues négociations, un accord était trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur le montant du Cadre financier pluriannuel européen pour le période de 7 ans 2021-2027 : 1 090 milliards d’€.


Le 16 novembre, douche froide (qui n’a d’ailleurs pas été une surprise totale) : la Hongrie et la Pologne, rejointes le lendemain par la Slovénie, mettent leur veto à l’adoption du Cadre financier pluriannuel ainsi que des nouvelles ressources financières de l’UE destinées à permettre le remboursement des emprunts finançant le Plan de relance européen.


La raison de ce veto ? Le conditionnement du versement des fonds européens au respect de l’État de droit, point sur lequel la Hongrie et la Pologne sont visés depuis plus de 2 ans par le déclenchement à leur encontre de l’article 7 du Traité sur l’UE. A noter que cet article 7 prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension du droit de vote au Conseil de l’UE… mais l’application de ces sanctions doit être votée à l’unanimité, et bien sûr il ne faut pas compter sur les pays visés pour voter ces sanctions contre eux-mêmes ! L’article 7 se réduit donc à une « sanction morale », ou si on veut être plus critique à un pétard mouillé.

La Hongrie et la Pologne avaient pourtant accepté en juillet le principe de ce conditionnement au respect de l’État de droit pour les fonds venant du Plan de relance, et accepté aussi que le non-respect éventuel de l’État de droit pour ce conditionnement soit décidé par un vote à la majorité qualifiée (55 % au moins des États membres, soit 15 États, représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE).


Comment la Hongrie et la Pologne (plus la Slovénie) peuvent-ils revenir sur leur engagement de juillet? Pas directement, mais en bloquant l’adoption du Cadre financier pluriannuel et de ressources supplémentaires pour l’UE : ces deux éléments nécessitent en effet d’être votés à l’unanimité ! Sans ressources supplémentaires et sans Cadre financier pluriannuel, le Plan de relance se trouve bloqué lui aussi…., c’est au total un « paquet » de 1 800 milliards d’€ qui est bloqué.


Les votes à l’unanimité apparaissent clairement ici comme un moyen de blocage par une très petite minorité, tous les autres pays étant pris en otages ! Faut-il dès lors supprimer tous les votes requérant l’unanimité ? Certainement pas, mais il faut probablement que leur champ se réduise (un mouvement dans ce sens a commencé avec le Traité de Lisbonne en vigueur depuis 2009), pour limiter les possibilités de blocage par un ou deux États membres.


Et maintenant, comment faire ?

Si la Hongrie et la Pologne ne cèdent pas lors de négociations en coulisses (menées en particulier par l’Allemagne qui préside le Conseil de l’UE jusqu’à fin 2020), et acceptent d’apparaître clairement comme les mauvais exemples pour le respect de l’État de droit, le Cadre financier pluriannuel ne sera pas adopté à la date limite du 31 décembre et le budget européen de 2021 ne pourra pas être appliqué ; provisoirement, ce budget sera débloqué par tranches sur la base de celui de l’année 2020 (plus bas que celui proposé pour 2021), et aucun versement au titre du Plan de relance ne pourra être fait.

La Hongrie et la Pologne y perdraient alors beaucoup, et leur veto se retournerait contre eux ! Cet argument financier est réel, mais parfois les passions nationalistes sont plus fortes que les réalités économiques et peuvent conduire à accepter de se tirer une balle dans le pied…

Certains ont émis l’idée de restreindre le plan de relance aux 24 ou 25 pays autres que ceux du veto. Mais cela remettrait en cause l’accord du 21 juillet sur le Plan de relance, qui a été difficile à obtenir. S’y ajouteraient probablement des obstacles juridiques majeurs et longs à surmonter

.

Le Conseil européen (chefs d’État ou de gouvernement) du 19 décembre promet d’être tendu !! Souhaitons qu’il puisse en sortir une fumée blanche et que l’adage « L’Europe progresse par les crises » se vérifie.


Valery Giscard d'Estaing : décès d'un européen engagé

L’ancien président français Valéry Giscard d’Estaing est mort mercredi 2 décembre à l’âge de 94 ans.


Valéry Giscard d’Estaing au Parlement européen, en 2016 - Crédits : Aurore Belot / Parlement européen


La presse internationale lui rend un hommage unanime et retrace son engagement constant pour la construction européenne

"Européen convaincu" [Libération], "pragmatique" [FAZ], "grand Européen et fidèle ami des Allemands" [die Welt], "bâtisseur d’une Europe unie", [La Repubblica], "architecte clé de l’intégration européenne" [Reuters], "promoteur de la construction européenne" [El País]...

"Nos États sont trop petits pour résoudre certains problèmes. Si nous voulons encore jouer un rôle dans un monde de six milliards d'habitants, nous ne pouvons plus tout faire seuls. C'est pourquoi l'Europe est une nécessité", affirmait l’ancien chef d’État à la Süddeutsche Zeitung

"Comme président, comme parlementaire aussi bien à Paris qu’à Strasbourg, et comme citoyen, Valéry Giscard d’Estaing a cru toute sa vie à l’unité européenne et a œuvré par cela", résume Pierre Haski sur France Inter. Jusqu’à la fin, "l'unification politique de l'Europe est restée l'œuvre de la vie de Giscard", poursuit die Welt. "Ses arguments en faveur de la coopération communautaire ont toujours été pragmatiques, peu idéologiques. Les projets retentissants de M. Giscard s'inscrivaient dans l'idée d'une Europe pacifiquement unie, mais pour lui, ils étaient surtout convaincants sur le plan pratique", écrit la Süddeutsche Zeitung.

"Durant sa présidence de 1974 à 1981, il a conduit l'Europe avec un pragmatisme sans faille vers

l'union monétaire commune, et il a réformé fondamentalement la Communauté européenne", complète la Süddeutsche Zeitung.

Le journal allemand revient également sur l’amitié forte que le chef de l’Etat entretenait avec son homologue allemand Helmut Schmidt, inaugurant "une remarquable tradition franco-allemande qui a franchi les frontières politiques ». La tradition s’est poursuivie mais c’est de cette période "que date l’apparition de l’expression ‘couple franco-allemand’" [Ouest-France].


Le président français et le chancelier allemand avaient tous deux « pour objectif principal l'union monétaire. Ensemble, ils ont conçu le système monétaire commun de l'Union européenne à la fin des années 70 et ont partagé la paternité de l'euro", complète la Süddeutsche Zeitung. C’est en effet "la stabilité croissante que le SME a donnée aux monnaies européennes au cours de la décennie 1979-1989 qui a incité les gouvernements à prévoir une union monétaire complète dans le traité de Maastricht", renchérit le quotidien britannique [Financial Times].


C’est aussi "avec Helmut Schmidt, [qu’il] a [...] lancé le Conseil européen, l'organe de décision des chefs d'État et de gouvernement", rappelle Die Welt. Cette décision est alors vue comme une action préférant la coopération entre les Etats à l’intégration communautaire. « En contrepartie, la France est pressée d’accepter l’élection du Parlement européen au suffrage universel direct, dont les premières élections ont lieu en 1979", complète Le Monde.

Son engagement européen ne faiblit pas après son départ de l’Elysée. Il entre au Parlement européen lors des élections européennes de 1989. "Il préside également le Mouvement européen de 1989 à 1997", poursuit Le Monde. En 1992, "il a épaulé Mitterrand [...] pour faire adopter par référendum le traité de Maastricht", rappelle Libération.


En décembre 2001, Valéry Giscard d’Estaing est nommé président de la Convention sur l’avenir de l’Europe, dont les travaux devaient établir une Constitution pour l’Europe. Il prend alors "une part active, en avril et mai 2005, à la campagne pour le ‘oui’ au référendum à propos du traité constitutionnel européen voulu par Jacques Chirac", note Le Monde.

L’échec du référendum en 2005 sur ce texte, qui représente la "première crise majeure dans le processus d’intégration", ne décourage pas l’ancien chef d’État, analyse le Corriere della Sera, "C'est lui qui, pensant aux Britanniques, avait écrit la substance de l'article 50 sur la sortie d'un État membre". "Lorsque j'ai préparé la Constitution européenne, j'ai écrit le texte d'un article intitulé ‘la sortie volontaire d'un État membre’, qui répondait à la crainte, principalement anglo-saxonne, qu'une fois entré en Europe, on ne puisse plus en sortir. Maintenant que Londres quitte l'UE, je ne suis plus aussi impressionné. Ils laissent quelque chose dont ils ne faisaient partie qu’à moitié", racontait-il au journal italien.


Au printemps dernier, en pleine pandémie de Covid-19, "il avait encore signé une carte blanche (notamment avec l’ancien Premier ministre italien Enrico Letta) dans divers médias européens, dont Le Soir, appelant alors à ce que la santé devienne une compétence communautaire" [Le Soir]. "Que les dirigeants européens fassent preuve de courage et parlent d’une même voix pour apporter toute l’aide nécessaire aux pays les plus cruellement touchés par le coronavirus !", soulignait cette tribune qui concluait à "la nécessité d’un Trésor public européen capable de gérer les besoins d’emprunt des États. Un projet qui trouvera une ébauche de concrétisation trois mois plus tard, avec le plan de relance porté par Macron et Merkel", selon Libération. "S’il est un sujet sur lequel il n’aura pas varié, c’est bien celui de l’Europe”, conclut Pierre Haski sur France Inter.


Source : Toute l’Europe


TEAM EUROPE : L'UE pèse de tout son poids pour faire pencher la balance du COVID 19 !


Des masques de protection sont chargés à Lyon. Destination : Bangui, République centrafricaine (© European Union 2020)


Grâce à l'initiative Team Europe, l'Union européenne entend combiner toutes ses actions extérieures afin d’aider ses partenaires à surmonter la crise du COVID.

La pandémie COVID 19 aura des répercussions dramatiques aux quatre coins du globe. En effet, non seulement la santé de plusieurs millions de personnes sera affectée, mais également leurs revenus. Une telle crise à l'échelle de notre planète exige donc une riposte mondiale rapide, massive et bien coordonnée, estime l'UE. « L'heure n’est pas à l'isolement mais bien à la solidarité internationale et au leadership en vue de favoriser une plus grande coopération internationale ».

En sa qualité de premier donateur mondial pour le développement, l'UE veut assumer ce rôle de chef de file. Non seulement elle déploie tous les efforts pour lutter contre la crise du COVID en Europe (négociant par exemple des commandes pour environ 2 milliards de doses de vaccins, pour le compte des États membres) mais elle veut aussi faire preuve de solidarité envers le reste du monde.

Dans l'ensemble, l’UE retire elle-même un avantage de son initiative. « La victoire sur le virus en interne dépend de notre capacité à le contenir au niveau mondial », semble-t-il.

Bien entendu, l'UE n’assume pas seule ce rôle moteur mais agit dans le cadre des Nations Unies, du G7, du G20, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et des institutions financières internationales, dont la Banque Mondiale.


L'UE regroupe sa riposte au COVID sous l’approche « Team Europe », qui comprend toutes les contributions des États membres de l'UE ainsi que des institutions (financières) de l'UE, en particulier la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Ainsi, Team Europe a atteint à ce jour un volume financier important de 36 milliards d'€.

À travers ce programme d’aide, l’UE se concentre sur les personnes les plus vulnérables dans les pays où le secteur de la santé est en difficulté, sur tous les continents. Les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées, mais aussi les femmes, les enfants, les personnes âgées ou handicapées bénéficient de toute l’attention nécessaire.

Dans ses actions, l'UE garde constamment à l’esprit les valeurs et principes fondamentaux de ses sociétés ouvertes et démocratiques, à savoir bonne gouvernance, État de droit, droits de l'homme, travail décent, égalité des chances pour tous...


En outre, l’ensemble des actions s'inscrit pleinement dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) en faveur du climat et de l’environnement ainsi que dans la Stratégie numérique. Selon l'UE, la crise du Covid 19 démontre toute la nécessité de la mise en œuvre intégrale des Objectifs de Développement durable et de l'accord de Paris sur le climat si nous voulons rendre le monde résilient aux chocs à venir.


Team Europe fixe 3 priorités.

1. Aide d'urgence

L'UE entend fournir des équipements de protection tels que des masques et des gants, en particulier au personnel soignant. Une attention particulière sera accordée aux personnes déplacées, aux réfugiés et aux migrants, notamment ceux qui vivent dans des camps ou d'autres zones densément peuplées. Les besoins fondamentaux des personnes les plus vulnérables entreront également en ligne de compte : alimentation, mais aussi services de santé et santé sexuelle et reproductive.

Exemples

L’Éthiopie a reçu 10 millions d’€ afin de se doter de laboratoires équipés de matériel de diagnostic et de kits de test, mais aussi de bâtir d’autres centres de traitement.

Les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Monténégro, Kosovo…) ont reçu 38 millions d’€ afin d’acheter, entre autres, du matériel médical : des lits d’hôpital, des ambulances entièrement équipées, des centaines de respirateurs et des dizaines de milliers de kits de test, etc.

Team Europe a octroyé 9 millions d’€ au Venezuela et à d’autres pays de la région afin d’améliorer l’accès aux soins de santé et de donner accès aux installations sanitaires pour les groupes vulnérables, y compris les réfugiés.



Ghana : des laborantines examinent des échantillons de COVID dans un camion - laboratoire, offert par l'UE (© European Union 2020)

2. Recherche, eau et santé

L’hygiène est cruciale pour contenir la pandémie. C’est pourquoi Team Europe fournit des installations sanitaires et du savon, entre autres aux écoles, aux marchés et aux centres de santé. Les services de santé et la protection sociale doivent être renforcés. Team Europe entend également fournir des équipements de protection aux professionnels de la santé. Mais la recherche constitue un autre aspect essentiel pour proposer des traitements efficaces et poser un diagnostic, qui doivent par ailleurs être accessibles universellement.

Exemples

Le Soudan a reçu 10 millions d’€ afin d’améliorer l’accès à l’eau potable et à l’hygiène et d’informer la population au sujet du virus.

Team Europe a fait don de 6 millions d’€ à l’Iran pour l’aider à renforcer son secteur de la santé : achat de médicaments, formation du personnel de santé, campagnes de sensibilisation à l’hygiène personnelle et à l’assainissement…


3. Reprise sociale et économique

L’UE souhaite éviter que les lourdes conséquences sociales et économiques entraînent une déstabilisation. Par exemple, le chômage et la pauvreté augmenteront énormément. Pour cette raison, Team Europe soutiendra les mesures en faveur de la stabilité économique et sociale telles que des prêts à des conditions avantageuses, le réajustement du plan de remboursement des prêts des pays en développement et le report des impôts. À cette fin, elle soutiendra temporairement les autorités nationales, sans pour autant oublier le secteur privé - essentiellement les PME et les indépendants.

Exemples

La Sierra Leone a reçu 34,7 millions d’€, entre autres pour alimenter la caisse nationale et ainsi prendre des mesures sociales. Une autre partie sera utilisée pour protéger les revenus des plus vulnérables. L’initiative apporte également un soutien au secteur agricole pour stimuler la production alimentaire.

Team Europe mobilise 374,5 millions d’€ afin de soutenir les secteurs les plus touchés dans les pays des Balkans occidentaux, notamment le tourisme et le transport.


En collaboration avec ses partenaires, Team Europe mettra tout en œuvre pour apporter un soutien financier suffisant au Global Preparedness Monitoring Board. Cet organe, fondé en 2017, a pour objectif de mieux préparer le monde aux crises sanitaires. Aujourd’hui, 7,5 milliards d’€ sont nécessaires pour développer des kits de diagnostic, des traitements et des vaccins ainsi que pour fournir des équipements de protection aux professionnels de la santé. Ce montant doit également permettre à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de prêter assistance aux pays les plus vulnérables.


Source : Documentation Ministère des affaires étrangères, Royaume de Belgique


Accord post-Brexit : trois points de blocage restent à régler

e 2 décembre, à moins d'un mois de la fin de la période transitoire du Brexit, trois points bloquent encore la conclusion d'un accord. Alors que Bruxelles et Londres viennent d'entamer le sprint final des négociations, certains craignent un « no deal ».

Accord ou non, les destins du Royaume-Uni et de l'Union européenne ne devraient plus être directement liés à partir du 1er janvier 2021, date que le Premier ministre britannique a lui-même constamment exclu de reporter.


- La pêche

Elle ne représente qu'une très faible part de l'économie des 27 et du Royaume-Uni, puisque les Européens pêchent chaque année pour 635 millions d'€ dans les eaux britanniques, et les Britanniques pour 110 millions d'€ dans les eaux de l'UE. Le sujet est cependant très chargé politiquement.

Le Royaume-Uni fait de la reprise en main de ses eaux le symbole de sa souveraineté retrouvée. De l'autre côté de la Manche, une poignée d’États membres côtiers (France, Espagne, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Irlande) soulignent l'importance du dossier pour leurs pêcheurs.

Les Européens visaient au départ le maintien du libre accès pour les 28 aux eaux de l’UE et du Royaume-Uni, qui sont particulièrement poissonneuses, là où les Britanniques ne voulaient proposer que des quotas par pays négociés chaque année pour les prises dans leurs eaux.

Les Européens sont maintenant prêts à « bouger ». Le négociateur de l'UE, Michel Barnier, a proposé que l'UE reverse au Royaume-Uni 15 à 18 % de la valeur des prises faites par les pêcheurs européens dans les eaux britanniques. Côté britannique, on juge ce niveau très insuffisant.


- La concurrence

Il s’agit de définir les conditions d'une concurrence équitable post-Brexit,. L’UE est prête à conclure un accord commercial ambitieux avec Londres, mais pas à laisser le Royaume-Uni déréglementer à tout va aux portes de l'Europe, et la concurrencer ainsi de manière déloyale.

Aides d'Etat, environnement, droit du travail ou transparence fiscale : depuis le début des pourparlers, les Européens cherchent un mécanisme pour encadrer une divergence qui semble par nature inévitable. De leur côté, les Britanniques soulignent que s'ils ont quitté l'UE, ce n'est pas pour continuer d'en suivre toutes les règles ! D'autant qu'ils n'auront plus, désormais, voix au chapitre pour leur élaboration.

Des avancées ont été notées sur les futurs mécanismes d'encadrement des aides d’État, un sujet qui inquiète particulièrement Bruxelles. Mais les engagements que Londres envisage sont encore très éloignés des attentes des Européens.

L'UE réclame une « clause d'évolution » pour améliorer les normes au fil du temps, tout en vérifiant que les règles du jeu restent équitables. Parmi les pistes évoquées, chaque partie pourrait suggérer des mises à niveau, qui devraient ensuite être avalisées d'un commun accord.

Sur les aides d’État, Bruxelles réfléchit même à un mécanisme de consultation, où chaque camp informerait l'autre de ses projets de subvention. En cas de divergence, l'UE souhaite pouvoir recourir à des contre-mesures unilatérales et immédiates, par exemple en rétablissant des droits de douane. Reste à convaincre Londres.

- La gouvernance

Quels sont les mécanismes à mettre en place pour faire face dans l'avenir aux éventuels différends entre Londres et l'UE ? La gouvernance de l'accord futur est encore loin de faire consensus.

Londres refuse notamment qu'un mécanisme de résolution de différends puisse s'appliquer à la pêche. De son côté, Bruxelles souhaite un accord de gouvernance global, pour que d'éventuelles violations de l'accord dans un domaine (par exemple la pêche) puissent donner lieu à des compensations dans un autre (par exemple l'énergie).

Les deux parties négocient un mécanisme où un tribunal d'arbitrage aurait la main en cas de violation de l'accord, comme cela se fait habituellement dans le cadre d'un accord commercial. Mais Londres ne veut pas entendre parler de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qu'elle voit comme juge et partie.

Pas question pour Londres de quitter l'UE… tout en restant d'une manière ou d'une autre sous l'autorité des juges de Luxembourg ! Bruxelles estime au contraire que la CJUE a légitimement un rôle à jouer, en particulier sur toutes les questions liées au droit européen.

Parmi les pistes récentes, l’UE étudierait la possibilité d'éviter dans le futur accord toute référence à la CJUE, ou au « droit communautaire ».


Il reste bien peu de temps pour aboutir à un accord et pour le faire ensuite ratifier des deux côtés de la Manche. Le Royaume-Uni a indiqué que son Parlement était prêt à travailler entre Noël et le Nouvel an, mais le Parlement européen a déclaré de son côté que l’examen d’un accord aussi important ne pouvait pas être fait de façon précipitée… Alors, faudra-t-il admettre que la date du 31 décembre 2020 soit reportée de quelques semaines ?


Source : lesechos.fr

La Cour européenne des droits de l'Homme

Nous avons vu dans la Lettre Europe de novembre 2020 pourquoi et comment avait été élaborée la Convention européenne des droits de l'Homme. Pour la mettre en œuvre, une Cour a été créée :

LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. Cette Cour n’est pas une inconnue car elle est souvent citée dans les médias comme le recours ultime pour ceux qui s’estiment injustement condamnés et ont épuisé tous les recours de la justice française .



1 - QUAND LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME A-T-ELLE ÉTÉ CRÉÉE ?

Le 21 janvier 1959 la Cour européenne des droits de l'Homme est installée ;

Le 14 novembre 1960 elle rend son premier jugement ;

Le 1er novembre 1998, la Cour devient permanente et la Commission des droits de l'Homme du Conseil de l’Europe est supprimée.


OÙ LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME SIÈGE-T-ELLE ? Au Palais des droits de l'Homme à Strasbourg.


Il NE faut PAS CONFONDRE LES JURIDICTIONS PUREMENT Européennes et celles DE L'ONU installées en Europe!

Quelles sont les juridictions européennes ?

La Cour européenne des droits de l'Homme C.E.D.H. (1959), qui siège à Strasbourg, est élue par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

La Cour de justice de l'Union européenne C.J.U.E. (1952), et le Tribunal (1989), qui siègent à Luxembourg, sont nommés conjointement par les gouvernements des États membres de l'Union européenne.

Par contre sont des ORGANES à compétence Mondiale :

- Le Conseil des droits de l'Homme (2006), installé à Genève, qui est élu par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (O.N.U.) et n'est pas un tribunal ; il est chargé d'effectuer un Examen périodique universel, c'est-à-dire de vérifier le respect des droits par les États.

- La Cour internationale de justice C.I.J. (1945), sise à La Haye, est élue conjointement par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (O.N.U.). Son rôle principal est de trancher les différends juridiques entre États (par exemple le tracé de frontières terrestres ou maritimes).

- La Cour pénale internationale C.P.I. (2002), localisée à La Haye, est élue par l'assemblée des États parties au traité de Rome (1998) qui a créé cette Cour. Elle a un lien avec le Conseil de sécurité de l'O.N.U qui peut lui déférer une affaire. Elle est chargée de juger les personnes accusées des crimes de génocide, de guerre, contre l'humanité ou d'agression.



2 - QUI DÉSIGNE LES JUGES DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ?

- Elle se compose d'un juge par État membre soit 47 juges plus, éventuellement, des juges « ad hoc » (juge non permanent désigné pour une seule affaire) lorsque la formation de jugement ne comporte pas de juge de la nationalité de l’État en cause ; il s'agit simplement d'avoir un juge connaissant le système juridique local car les juges ne représentent pas leur État.

- Ils sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; chaque État présente 3 candidat(e)s.

- Ils doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire

- Leur mandat est de 9 ans, non renouvelable et s'achève à l’âge limite de 70 ans

- Un greffe prépare les affaires et communique avec les plaignants.

- La procédure est contradictoire et publique.

- Les langues de travail de la Cour sont le français et l'anglais.

- Les chambres décident à la majorité ; un juge peut joindre à l'arrêt une opinion dissidente.

- Les arrêts de la Cour ont un caractère obligatoire et déclaratoire mais non rétroactif.

- Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe est chargé de faire appliquer les arrêts de la Cour par les États parties. Il peut obtenir de la Cour une décision sur le point de savoir si l’État condamné a ou non rempli son obligation en matière d'exécution.



3 - Comment est organisée la Cour ?

Les Comités composés d'un juge unique assisté d'un rapporteur sont chargés du filtrage des requêtes ; ils peuvent les déclarer irrecevables ou les rayer des rôles lorsqu’une affaire ne nécessite pas un plus ample examen.

Les Comités de 3 juges jugent des affaires recevables qui peuvent être tranchées sur la base d'une jurisprudence bien établie.

Les Chambres de 7 juges jugent les questions graves ou pour lesquelles il n’y a pas de jurisprudence bien établie.

La Grande chambre de 17 juges juge les requêtes étatiques ou les renvois à la demande des parties (appel) ou encore suite à dessaisissement d'une chambre.

La Cour plénière (47 juges) élit le président, les vices présidents, les présidents de section, le greffier de section et son adjoint, vote sur l’adoption du règlement.

La Cour accepte une tierce intervention lors de la procédure: un tiers, un autre État que l'État partie, le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, une O.N.G. ...



4 - QUI PEUT SAISIR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ?

Un particulier, un groupe de particuliers, une O.N.G, une personne morale quelle que soit leur nationalité ou un État partie, peuvent saisir la Cour si les droits garantis par la Convention sont violés par un État partie.

Cet État peut être condamné par la Cour à rétablir le requérant dans ses droits et à l'indemniser et, si nécessaire, encouragé à modifier sa législation.

La Cour peut être sollicitée par le Comité des ministres du Conseil de l-Europe ou un État partie pour émettre un avis consultatif.


Quelle est la procédure pour saisir la Cour ?

Il y a trois conditions préalables à remplir:

- Avoir invoqué la violation de la Convention dès le début de la procédure devant les tribunaux nationaux.

- Avoir épuisé toutes les voies de recours nationaux (par exemple appel et, éventuellement, cassation).

- Introduire la requête dans un délai de 6 mois à compter de la dernière décision de la justice nationale.

Les requêtes sont filtrées par un Comité de la Cour et celles qui sont répétitives, insultantes, fantaisistes ou mal fondées sont rejetées.


QUE PEUT-ON OBTENIR DE LA COUR ?

- Des mesures provisoires en cas d'urgence ;

- Une satisfaction équitable ;

- L'arrêt de la violation des droits.

- La réparation des conséquences négatives du jugement attaqué, c'est-à-dire soit des mesures de caractère individuel (par exemple, la réouverture d'une procédure pénale inéquitable) soit des mesures d'intérêt général (par exemple, la modification de la législation nationale).



5 - COMMENT COMPRENDRE LA Convention européenne des droits de l’Homme ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ?

La Convention est un instrument vivant dont le texte n'est qu'un point de départ pour comprendre les droits et libertés garantis. Le contenu et la portée des droits ont évolué au fil du temps grâce à des protocoles : par exemple, dans les années 50, la suppression de la peine de mort n'était pas soutenue par les opinions publiques et donc par les gouvernements.

La Cour, par sa jurisprudence, applique une interprétation dynamique de la Convention reconnaissant que celle-ci doit être interprétée en tenant compte du contexte actuel.


COMBIEN D'ARRÊTS ONT ÉTÉ RENDUS PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ?

Quelques statistiques : 21600 arrêts rendus entre 1959 et 2019 dont

- 3532 pour la Turquie ;

- 2501 pour la Russie (adhésion à la Convention le 5/05/1998) ;

- 2396 pour l'Italie ; -- 1434 pour la Roumanie (adhésion le 20/06/1994) ; -- 1304 pour l'Ukraine (adhésion le 11/09/1997) ;

- 1013 pour la France ; …..

- 547 pour le Royaume-Uni ; - 340 pour l'Allemagne ; - 167 pour l'Espagne ; ….- 3 pour Monaco (adhésion le 30/11/2005)



6 - QUELLES SONT LES CONSéQUENCES DES ARRÊTS RENDUS PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ?

LA FRANCE, LE PAYS DES DROITS DE L'HOMME, EST-ELLE EXEMPLAIRE? Elle a signé la Convention européenne des droits de l'Homme le 4/11/1950 mais l’a ratifiée seulement le 3/05/1974 !

Elle a admis le droit de recours individuel auprès de la Cour seulement le 2/10/1981 et n’a toujours pas ratifié à ce jour le protocole n°12 interdisant toute discrimination !

Combien d'arrêts concernent la France ? 1013 arrêts de 1959 à 2019 dont 736 constatant une violation des droits, dont 284 concernant la durée de la procédure et 272 le droit à un procès équitable

Quelles sont les CONSÉQUENCES DES ARRÊTS SUR LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE ?

Les tribunaux français sont les juges « naturels » des violations de la Convention ; la Cour n'est que le dernier recours.

Les plus hautes juridictions françaises (Cour de cassation, Conseil d'État, Conseil constitutionnel) se sont progressivement approprié la jurisprudence de la Cour.

Le pouvoir normatif (gouvernement, parlement) accepte désormais de modifier la législation française lorsqu'elle fait l'objet d'un arrêt défavorable de la Cour à son égard ou à l'égard d'un autre État dans une affaire similaire.

Néanmoins, des dysfonctionnements de la justice française, régulièrement épinglés par la Cour n'ont toujours pas fait l'objet d'améliorations suffisantes : la durée déraisonnable de la détention préventive et des procédures trop longues pour aboutir à un jugement.

Quelques exemples récents de changement de notre législation après arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme :

- 1991 Réforme du respect de la vie privée après la mise sur écoutes téléphoniques d’un couple de retraités.

- 1992 Droit pour les transsexuels de faire modifier l'indication du sexe sur les registres d'état-civil.

- 1993 Les audiences disciplinaires ordinales (par exemple, le Conseil de l'ordre des médecins) sont désormais publiées.

- 2001 Les droits du conjoint survivant et des enfants adultérins sont améliorés.

- 2007 L’esclavage domestique est désormais un crime suite à la situation endurée par une fille togolaise de 14 ans dans une famille parisienne.

- 2011 L’avocat pourra assister à toutes les auditions du mis en cause dès le début de la mesure de garde à vue et l’intéressé sera informé du droit de garder le silence.

- 2013 Le délit d'outrage au chef de l'État est supprimé suite à la condamnation d'un homme pour avoir brandi un écriteau satirique contre le Président de la République.


LA COUR EST SOUVENT SAISIE DE DOSSIERS « CHAUDS »

- 2014 L'affaire de l'interdiction du voile intégral (loi du 11/10/2010) a fait l'objet d'un arrêt balancé de la Cour qui a conclu qu'il n'y avait pas, finalement, de violation de la liberté de religion.

- 2015 : La Cour n'a pas remis en cause l'arrêt du Conseil d’État autorisant l'arrêt de l'alimentation et l'hydratation de Vincent Lambert.

- 2016 Les droits des personnes transgenres sont renforcés.

- 2018 Elle réaffirme le droit à la scolarisation des enfants handicapés.

- 2020 La Cour a accepté d’examiner une requête déposée par des grands-parents contre la France pour son refus de rapatrier une famille de djihadistes détenue en Syrie.

- 2020 La France est condamnée pour violation du droit à un recours effectif pour les détenus, ainsi que de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants et pour négligence dans la protection d'une fillette martyrisée et tuée par ses parents en 2009.


Quelques exemples de mesures prises par les États membres pour mettre leur législation en accord avec la jurisprudence de la Cour ?

• la Belgique a modifié ses lois sur les sans-logis et adopté des mesures visant à interdire toute discrimination contre les enfants nés hors mariage ;

• la Bulgarie a créé un service alternatif aux obligations militaires pour les objecteurs de conscience ;

• le Danemark a étendu le droit de ne pas être membre d’un syndicat : jusque-là l'adhésion était obligatoire pour les salariés ;

• la France, l’Espagne et le Royaume-Uni ont promulgué des lois sur les écoutes téléphoniques ;

• la Lettonie a abrogé des tests de langue lettone, discriminatoires pour les candidats aux élections ; en effet, il existe dans ce pays une forte communauté russophone.

• la Moldavie a reconnu la liberté religieuse ;

• les Pays-Bas ont modifié leur loi sur la détention des patients atteints de maladie mentale ;

• la Roumanie a abrogé des dispositions qui permettaient d’annuler des décisions judiciaires définitives ;

• le Royaume-Uni a interdit les châtiments corporels dans les écoles ;

• la Russie a amélioré la protection sociale des victimes de l’accident nucléaire de Tchernobyl ;

• la Suisse a réformé son organisation judiciaire et ses procédures pénales ;

• la Turquie a aboli la présence de juges militaires dans les cours de sûreté de l’État ;



7 - LE SYSTèME EUROPÉEN DES DROITS DE L'HOMME A-T-IL INFLUENCÉ LE RESTE DU MONDE?

En Amérique (Organisation des États américains O.E.A.), la Commission inter-américaine des droits de l'Homme (créée à Washington en 1959) et la Cour inter-américaine des droits de l'Homme (installée à San José -Costa Rica en 1979) s'appuient sur la Convention américaine des droits de l'Homme.

En Afrique (Organisation de l'unité africaine O.U.A puis Union africaine U.A), la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples (créée à Banjul -Gambie en 1987) et la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples (installée à Arusha -Tanzanie en1998) appliquent la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples.

Dans le Monde arabe (Ligue arabe), la Commission arabe pour les droits de l'Homme (créée en 2009) et la Cour arabe des droits de l'Homme (installée à Manama -Bahreïn) mettent en œuvre la Charte arabe des droits de l'Homme, dont une première version a été adoptée en 1994, mais n’est jamais entrée en vigueur ; elle a été remaniée en 2004 et est entrée en vigueur en 2008 ; son statut a été élaboré en 2014 mais n'est toujours pas entré en vigueur.



8 - Quels sont les défis que doit affronter la Cour ?

L'afflux de requêtes risque de noyer la Cour.

- 59 800 requêtes sont pendantes au 31/12/2019 (dont 15 050 pour la Russie, 9 250 pour la Turquie, 8 850 pour l'Ukraine, 7 900 pour la Roumanie, 509 pour la France).

- en 2019, 44 500 requêtes nouvelles ont été enregistrées et 40 667 requêtes ont été clôturées.

- 38 480 requêtes ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle en 2019.

- 884 arrêts ont été rendus en 2019 (dont 19 pour la France)

La durée anormale de la procédure, que la Cour condamne chez les États membres, peut maintenant lui être reprochée.


Certains États, gouvernés par des majorités eurosceptiques, sont réticents à appliquer les décisions de la Cour et à modifier leur législation. Quels sont leurs arguments ?

- Il s'agit de juges « hors sol », non élus et qui, par leurs arrêts, remettent en cause la souveraineté des États.

- La Cour interprète d'une manière extensive la Convention et accorde trop souvent satisfaction aux minorités, aux immigrés, aux délinquants et aux terroristes !

- Rien ne doit faire barrage à la souveraineté populaire, magnifiée par le référendum.

- Le droit national est suffisamment protecteur, « nous n'avons pas de leçons à recevoir d'une Cour supranationale ; la constitution nationale prime sur les traités internationaux dont fait partie la Convention ».


Que répondre à ces détracteurs ?

- La Convention est appliquée en premier lieu par les juges nationaux ; seuls quelques cas emblématiques remontent à la Cour européenne des droits de l’Homme.

- Les juges de la Cour sont proposés par les États et élus par l'Assemblée parlementaire, elle-même élue par les parlements nationaux.

- La Convention et ses protocoles doivent être ratifiés par les États membres pour entrer en vigueur ; un État peut émettre des réserves sur certains points au moment de la ratification.


Face aux critiques, la Cour avance sur des œufs et paraît, dans certaines affaires, trop prudente ; elle accorde une marge d'appréciation nationale, acceptant de ne pas traiter exactement de la même façon les affaires selon les États de provenance.

Néanmoins, la Cour reste le fragile rempart contre les tentatives de certains de discréditer et de saper l’État de droit qui est un des fondements de notre civilisation. Ce rempart de papier ne tiendra qu'avec le soutien actif des citoyens car l'expérience de l'entre-deux guerres mondiales montre que les institutions qui paraissent les plus solides peuvent être balayées en peu de temps par des dirigeants charismatiques et mal intentionnés.



* Droits de l'Homme avec une majuscule est synonyme de droits humains, c'est à dire concernant les deux sexes !


Des citoyens des Etats-Unis font appel à la Cour européenne des droits de l'Homme

En 2017 le musée Marmottan-Monet organise une exposition consacrée au peintre impressionniste Pissarro. Une soixantaine d’œuvres venant du monde entier sont présentées dont La cueillette des pois, une gouache sur papier datant de 1887. Cette œuvre est prêtée par des collectionneurs américains … qui vont amèrement le regretter !

La cueillette des pois de Camille Pissaro


La justice est en effet saisie par Jean-Jacques Bauer, pour exiger que La cu