Virements et prélèvements SEPA: un témoignage


Un exemple familial d'obstacles qui peuvent subsister au moins en France à la pleine application de l'espace SEPA (Single euro payments area, en français Espace unique de paiements en euros). Ignorance des textes? Routine?

Mon fils, installé depuis longtemps en Australie où est sa famille, travaille à Paris depuis début janvier 2020. Par commodité - et réalité depuis le début du confinement - il est domicilié chez nous à Nîmes.

Il s'est donc inscrit à la CPAM du Gard (Caisse primaire d'assurance maladie), où son dossier a été jugé complet... mais refusé parce qu'il n'avait pas de compte dans une banque française, mais dans une banque en ligne belge. Les banques françaises contactées ont refusé de lui ouvrir un compte "parce qu'il n'était pas résident fiscal en France". Kafka, est-tu encore là?

Il n'a pas renoncé et a indiqué à la CPAM qu'elle devait accepter de faire des virements ou des prélèvements sur un compte en euros de l'espace SEPA, en application du règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012, créant le SEPA avec effet au plus tard le 1er février 2014 pour les pays de la zone euro, chaque compte étant défini par son IBAN (numérotation internationale des comptes bancaires).

Argument accepté, il a reçu sa carte Vitale...

A noter que l'espace SEPA ne couvre pas seulement la zone euro mais les 27 Etats de l'UE (28 à l'époque, avec le Royaume-Uni) plus l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint Marin et la Suisse, mais uniquement pour les paiements en euros. Les pays non membres de la zone euro le 1er février 2014 avaient jusqu'au 31 octobre 2016 pour s'adapter au SEPA.

Jean-Jacques Smedts, Nîmes

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