La réforme des retraites en France est exigée par l’UE ! ». Vraiment ??
L’Union européenne encourage bien la France à réformer son système de retraites, pour le rendre plus équitable et assurer sa viabilité, mais elle ne l’impose pas !
Non, la Commission européenne n’impose pas à la France sa réforme des retraites !
On entend souvent dans le cadre du débat national que “Bruxelles” exige de repousser l'âge de départ à la retraite.
C’est faux : l’Union européenne encourage bien la France à réformer son système de retraites, pour le rendre plus équitable et assurer sa viabilité, mais elle ne l’impose pas !
Et les versements des fonds du Plan de relance européen à la France ne sont pas conditionnés par une réforme du système des retraites.
La réforme des retraites : une recommandation dans le cadre du Semestre européen.
La réforme du système des retraites fait partie des “recommandations spécifiques aux pays” (d’ailleurs non contraignantes) adressées par le Conseil de l’UE aux États membres. Selon les recommandations pour la France en 2022 : “La simplification du système de retraites, par l'uniformisation des différents régimes, contribuerait à améliorer la transparence et l'équité de ce système, tout en ayant des effets positifs sur la mobilité de la main-d'œuvre et l'efficience de la distribution du travail, et pourrait renforcer la viabilité des finances publiques.”
Comment sont adoptées les recommandations par pays ?
Ces recommandations sont l’aboutissement de ce qu’on appelle le Semestre européen, qui permet aux États membres de l’UE de coordonner leurs politiques économiques afin de mieux répondre aux défis économiques auxquels l’UE est confrontée collectivement.
Le Conseil européen, qui réunit les chefs d’État ou de gouvernement des pays membres de l’UE, adopte les grandes lignes relatives à la conduite des politiques publiques.
Chaque État membre établit alors un programme national de réformes, avec des objectifs et des projets de réformes qu’il se donne lui-même.
Sur cette base, la Commission européenne évalue les politiques économiques et les stratégies budgétaires de chaque gouvernement et présente au Conseil de l’UE (composé des ministres représentant les États membres) des projets de recommandations sur la manière de stimuler la croissance, l’emploi et la cohésion sociale dans chaque pays. Le Conseil de l’UE discute, modifie éventuellement puis adopte ces recommandations.
La France est donc elle-même en très grande partie à l’origine des recommandations de rendre le système de retraites plus équitable tout en soutenant sa viabilité à long terme.
La Commission européenne n’impose donc pas cette réforme à la France.
En outre, le plan de relance français n’est pas conditionné à la réforme des retraites !
Selon certains, en contrepartie du versement des 40 milliards d’€ de l’Union européenne dans le cadre du Plan de relance français, la France serait tenue de réformer son système de retraites. Propos sans fondement. Même si la France rappelle dans son plan de relance post-Covid son engagement à réformer son système de retraites, cette réforme ne conditionne pas le versement des fonds à la France (qui ont d’ailleurs largement commencé) !
En conclusion, aucune des réformes qui apparaissent dans les plans nationaux de relance et de résilience n’est imposée par l’Union européenne. Ce sont les États membres qui se donnent des objectifs de réformes qui convergent avec les grandes orientations politiques et économiques pour l’UE qu’ils ont eux-mêmes contribué à formuler.
