La justice de l'UE confirme en décembre l'immunité des indépendantistes catalans élus député


"Tous les députés européens sont protégés par une immunité dès le jour de leur élection", a tranché le 19 décembre 2019 la Cour de justice de l'UE (qui statue sur l'application des textes européens, ne pas la confondre avec la Cour européenne des Droits de l'Homme): une victoire pour les indépendantistes catalans pouvant remettre en question l'incarcération en Espagne de l'ancien numéro 2 du gouvernement catalan Oriol Junqueras, élu député européen le 26 mai 2019 (il était alors en détention provisoire) puis condamné en octobre 2019 en Espagne à 13 ans de prison pour son rôle dans le référendum illégal d’autodétermination et la déclaration unilatérale d’indépendance de la Catalogne d'octobre 2017.

L'arrêt des juges européens a été considéré comme une victoire par l'ancien président de la région Catalogne Carles Puigdemont et Toni Comin, les deux autres indépendantistes catalans élus au Parlement européen en mai 2019, réfugiés en Belgique. Ils ont réclamé la «libération immédiate d'Oriol Junqueras et la révision de son procès» lors d'une conférence de presse à Bruxelles. Carles Puigdemont a assuré vouloir siéger «aussi rapidement que possible» au Parlement européen. Il a invité les institutions européennes à abandonner leur «silence complice» et à s'engager dans une médiation pour trouver une solution politique à la crise entre la Catalogne et Madrid.

Alors qu'il était en détention provisoire depuis novembre 2017, M. Junqueras a été élu au Parlement européen le 26 mai 2019. Mais la Cour suprême espagnole a refusé de le libérer pour lui permettre de participer le 2 juillet à la session constitutive du Parlement européen élu le 26 mai. Il a ensuite été condamné en octobre 2019 à 13 ans de prison pour sédition et détournement de fonds publics.

En statuant que «les personnes qui, comme M. Junqueras, sont élues membres du Parlement européen, bénéficient, dès la proclamation des résultats, de l'immunité de trajet (jusqu'au Parlement européen) attachée à leur qualité de membre», la Cour de Justice a désavoué la Cour suprême espagnole. Cela «implique de lever toute mesure de placement en détention provisoire qui aurait été imposée antérieurement à la proclamation de son élection», ont estimé les juges européens. Si la justice espagnole jugeait nécessaire de maintenir Oriol Junqueras en détention provisoire, elle aurait dû «demander dans les plus brefs délais la levée de cette immunité au Parlement européen», la requête aurait alors fait l'objet d'un vote à la majorité simple en plénière au Parlement européen.

Pour la Cour de justice de l'UE, la condamnation de M. Junqueras en Espagne est désormais entachée d'un vice, car il était protégé par son immunité lorsque la sentence a été prononcée.

Or le 9 janvier 2020 le Tribunal suprême espagnol a refusé de reconnaître l’immunité parlementaire accordée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) à Oriol Junqueras. Cette condamnation, a estimé la Cour espagnole, empêche l’ancien vice-président catalan, élu au Parlement européen en mai dernier, de bénéficier de cette immunité...

Une bataille juridique de compétences en perspective, qui fera probablement jurisprudence!!

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