La Hongrie et la Pologne saisissent la Cour de justice de l’Union européenne

Pour ces deux trublions de l’UE, l’attaque est la meilleure des défenses… Les deux pays dénoncent le mécanisme adopté en décembre par l’Union européenne… avec leur accord, certes résigné et après obtention de concessions. Pour la Pologne, « l’Union n’a pas la compétence pour définir la notion d’État de droit ».

Sans surprise, la Hongrie et la Pologne ont annoncé, le 11 mars, avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une plainte contre le mécanisme conditionnant les versements de fonds européens au respect de l’État de droit. Ce mécanisme avait été adopté lors d’un Conseil européen en décembre 2020, après que ces deux pays aient longtemps bloqué l’adoption du plan de relance et du budget pluriannuel 2021-2027.

« L’UE n’a pas la compétence pour définir la notion d’État de droit. Ce genre de solutions n’a pas de fondement dans les traités européens, est une ingérence dans les compétences des États membres et viole la législation de l’Union européenne», insiste le gouvernement polonais sur son site officiel. La Hongrie a réagi à l’unisson : « Cette législation de l’UE constitue une grave violation de la loi ».

Après avoir bloqué en décembre les négociations sur le plan de relance européen, la Pologne et la Hongrie avaient finalement accepté de lever leur veto, à condition que la validité du dispositif soit soumise à la CJUE en cas de recours en annulation par un État membre. Par cette concession, les autres États de l’UE cherchaient surtout à ne pas retarder encore l’adoption du plan de relance européen (750 milliards d’€) et du budget 2021-2027 (1 074 milliards).

Régulièrement mis en cause pour des atteintes à l’État de droit (atteintes à la liberté de la presse et à l’indépendance de la justice, pour la Hongrie violations persistantes des droits des demandeurs d’asile et des droits des associations), les deux pays bénéficient largement des fonds européens. Ces fonds ont représenté en 2019 environ 3,3 % du produit national brut pour la Pologne et 4,5 % pour la Hongrie.

La saisine de la CJUE a pour effet immédiat de retarder les sanctions. Elles ne seront effectives qu’après la décision de la Cour, qui (d’après ses délais habituels de décision) ne devrait pas intervenir avant l’automne 2022. De quoi éviter à la Hongrie de Viktor Orban, en guerre ouverte avec la Commission européenne sur le respect des valeurs européennes, de voir le sujet interférer avec les élections législatives, prévues mi-2022. La Pologne, elle, pourrait être rattrapée par les sanctions avant ses prochaines élections, prévues en 2023. S’il n’y avait pas eu de saisine, le nouveau mécanisme aurait pu entrer en vigueur dès cette année.

Rappelons que le rôle de la CJUE, à ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), est de statuer sur la validité et l’application des textes européens.

Autre application de « l’attaque est la meilleure des défenses » : début mars le Fidesz, parti au pouvoir en Hongrie, a annoncé que ses 12 députés européens quittaient le groupe politique PPE (centre droit, les partis allemand CDU-CSU et français LR en font partie), qui reste cependant le groupe principal au Parlement européen.

Le Fidesz avait déjà été suspendu du PPE en mars 2019, avant les élections européennes de 2019. Cette fois-ci le PPE avait adopté à une écrasante majorité de nouvelles règles internes permettant la suspension et l'éviction d'un parti membre. Sentant son parti attaqué, Viktor Orbán a devancé l'annonce du PPE qui allait interdire aux 12 députés européens du Fidesz (sur un total de 21 députés européens élus en Hongrie) de s'exprimer au nom du groupe PPE ou de le représenter dans différentes missions.

Source principale : Le Monde