Le dernier recours des européens contre les atteintes à leurs droits

En novembre, nous fêtons les anniversaires de deux réalisations majeures du Conseil de l'Europe!

- Les 70 ans de la SIGNATURE DE LA CONVENTION Européenne DES DROITS DE L'HOMME* LE 4 NOVEMBRE 1950

- et les 60 ANS du 1er ARRÊT DE LA COUR Européenne DES DROITS DE L'HOMME LE 14 NOVEMBRE 1960.

Ces deux éléments forment le seul système juridique au Monde permettant à un citoyen de faire valoir directement ses droits contre un État. Ce mois-ci, nous vous proposons d'aborder la première pièce du dispositif, c'est à dire la Convention européenne des droits de l'Homme. Le mois prochain, nous traiterons de la Cour européenne des droits de l'Homme.

LA NÉGATION DES DROITS DE L'HOMME AVAIT ATTEINT SON ACMÉ entre 1933 et 1945, à TEL POINT QU'IL A FALLU insérer dans l'arsenal juridique un nouveau crime, celui de génocide.

QUELLES CONSÉQUENCES EN ONT TIRÉes LES EUROPÉENS ? La souveraineté illimitée des États doit être remise en cause et pour cela il fallait créer des instruments supranationaux pour mettre les droits de l'Homme à l'abri des régimes autoritaires. Un certain nombre d'événements ont marqué cette prise de conscience :

- 7 au 11 mai 1948 : Le Congrès des Mouvements européens se tient à La Haye ; il propose aux gouvernements la rédaction d'une Charte des droits de l'Homme et d'une Cour pour la faire respecter.

- 10 décembre 1948 : L'Assemblée générale de l'ONU approuve la Déclaration universelle des droits de l'Homme qui est non contraignante, donc essentiellement symbolique.

- 5 mai 1949 : Le Conseil de l'Europe est créé par 10 pays européens et c'est dans cette enceinte que sera élaborée la Convention européenne des droits de l’Homme.

- 4 novembre 1950 : La Convention européenne des droits de l'Homme est signée par 13 États membres du Conseil de l'Europe et le principe d’une Cour est adopté, chargée de les faire appliquer ces droits.

- 3 septembre 1953 : La Convention entre en vigueur après 10 ratifications d'États signataires.

LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

LA CONVENTION EST UN TRAITÉ INTERNATIONAL AYANT UN CARACTèRE EXCEPTIONNEL et supranational car il engage :

– les États entre eux (un État peut en attaquer un autre devant la Cour pour atteinte aux droits de ses propres citoyens ; la Turquie s'est déjà retrouvée dans cette situation !),

– les États vis-à-vis de leurs citoyens (les États doivent assurer aux citoyens la jouissance de leurs droits et mettre les tribunaux nationaux en mesure d'appliquer la Convention),

– et même les citoyens entre eux (par exemple, un particulier ne peut pas pratiquer l'esclavage domestique).

Il est applicable aux résidents (et pas seulement aux citoyens), qui peuvent s'en prévaloir directement et il prévoit un mécanisme juridictionnel (la Cour) pour sanctionner les États signataires, mécanisme qui deviendra directement accessible aux particuliers à partir de 1998.

Les textes protecteurs des droits humains sont-ils tous postérieurs à 1945 ?

Les DROITS DE L'HOMME NE SONT PAS NÉS EN 1945 ; quelques textes emblématiques ont été écrits bien avant :

- 539 avant J.C. : Le cylindre de Cyrus II le Grand, fondateur de l'Empire perse, serait le premier texte connu recensant des droits humains.

- 1215 : La « Magna Carta » est imposée au roi anglais Jean sans Terre.

- 1628 : Pétition des Droits en Angleterre.

- 1679 : Acte « d'habeas corpus » (Angleterre)

- 13 février 1689 : « Bill of Rights » (Angleterre)

- 1776 : Le « Virginia Bill of Rights » est repris par la déclaration d'indépendance des États-Unis.

- 26 août 1789 : La « Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen » est proclamée par l'Assemblée nationale française.

QUI FAIT APPLIQUER LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ?

En premier lieu, ce sont les tribunaux des États signataires qui appliquent la Convention ; ce n'est qu'en ayant épuisé tous les recours nationaux qu'un plaignant n'ayant pu obtenir satisfaction peut alors saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

QUELS SONT LES DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ?

QUE CONTIENT LA CONVENTION ORIGINELLE de 1950? D'une part un article un préliminaire : Les signataires doivent respecter les droits et libertés définis . D'autre part des articles sur les droits primordiaux :

Art. 2 : Le droit à la vie (conforté par les protocoles 6 et 13) ;

Art. 3: L'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants ;

Art. 4: L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé ;

Art. 5: Le droit à la liberté et à la sécurité ; les garanties judiciaires accordées en matière pénale ;

Art. 8: Le droit au respect de la vie privée et familiale ;

Art. 9: La liberté de pensée, de conscience et de religion ;

Art. 10 : La liberté d'expression ;

Art. 11 : La liberté de réunion et d'association ;

Art. 12 : Le droit au mariage (à l'âge nubile et selon les lois nationales);

Art. 14 : L'interdiction des discriminations.

Elle contient également des articles sur les droits à caractère procédural :

Art. 6: Le droit à un procès équitable ;

Art. 7: Pas de peine sans loi et non rétroactivité de la loi pénale ;

Art. 13 : Le droit à un recours judiciaire effectif ;

Art. 15 : Les dérogations aux droits acceptées en cas d'urgence ;

Art. 16 : Pas de restrictions à l'activité politique des étrangers ;

Art. 17 : L'interdiction de l'abus de droits ;

Art. 18 : La limitation de l'usage des restrictions aux droits.

LA CONVENTION A ÉTÉ AMENDÉE ET ENRICHIE au fil du temps PAR DE NOMBREUX Protocoles :

Le protocole additionnel à la Convention (ouvert à la signature des États membres le 20/03/1952, entré en vigueur en 1954) :

- La protection de la propriété ;

- Le droit à l'instruction ;

- Le droit à des élections libres ;

Le protocole n°4 (ouvert à la signature le 16/09/1963, entré en vigueur en 1968) :

- L'interdiction de la prison pour dettes ;

- La liberté de circulation ;

- L'interdiction de l'expulsion des nationaux ;

- L'interdiction des expulsions collectives d'étrangers .

Le protocole n°6 (ouvert le 28/04/1983, entré en vigueur en 1985) :

- L'abolition de la peine de mort en temps de paix (ce sera également le cas en cas de guerre avec le protocole n°13).

Le protocole n°7 (ouvert le 22/11/1984, entré en vigueur en 1988) :

- Des garanties procédurales sont accordées en cas d'expulsion d'étrangers ;

- Le droit à un double degré de juridiction en matière pénale ;

- Le droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire ;

- Le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois ;

- L'égalité entre époux.

Le protocole n°11 (ouvert le 11/05/1994, entré en vigueur le 1/11/1998) :

- Le droit de recours individuel devient obligatoire ;

- La Commission des droits de l'Homme est supprimée, les plaignants ont directement accès à la Cour sans passer par ce filtre obligatoire ;

- Le filtrage des requêtes est effectué par des comités de 3 juges au lieu de 7 ;

- Le rôle et la composition de la Grande Chambre de la Cour sont revus ;

- Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe s'occupe désormais uniquement du suivi de l'application des arrêts (auparavant, il avait un rôle de de conciliation entre le plaignant et l’État concerné).

Le protocole n°12 (ouvert le 4/11/2000, entré en vigueur en 2005, la France est non signataire !) :

- L'interdiction générale de la discrimination.

Le protocole n°13 (ouvert le 3/05/2002, entré en vigueur en 2003) :

- L'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Le protocole n°14 (ouvert le 13/05/2004, entré en vigueur le 1/06/2010) :

- Le filtrage des requêtes présentées par les plaignants est désormais fait par un juge unique (au lieu de 3) ;

- Le Comité des ministres peut demander à la Cour un arrêt si un État refuse de se conformer à un arrêt ;

- Le mandat des juges est porté de 6 à 9 ans, non renouvelable;

- L'Union européenne, désormais dotée par le traité de Lisbonne (2009) de la personnalité juridique, aura la possibilité d'adhérer à la Convention. Cela poserait de redoutables problèmes juridiques car la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme risqueraient de se marcher sur les pieds ! En cas de divergence de jurisprudence, qui aurait le dernier mot ?

Les protocoles n°2, 5, 15 et 16 sont des protocoles techniques sur le fonctionnement de la Cour (les deux derniers ne sont pas encore ratifiés) et les protocoles n°3, 8, 9, 10 et 14 bis sont devenus obsolètes.

Quelle est la procédure d'élaboration des Conventions et Protocoles ?

1 La décision d'ouvrir des négociations est prise par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe à son initiative ou à celle de l'Assemblée parlementaire.

2 Un comité d'experts gouvernementaux élabore le texte.

3 Ce texte est soumis à l'approbation du Comité des ministres et à l'avis de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

4 Le Comité des ministres décide de l'ouvrir à la signature des États membres du Conseil de l’Europe.

5 La signature du texte par un gouvernement n'est pas suffisante, encore faut-il que son Parlement le ratifie pour que, désormais, il s'applique au pays concerné (sous réserve de ce qui suit).

6 Le texte n'entre en vigueur que lorsqu'un nombre minimum d'États membres (en général 5) l’a ratifié .

7 Les États peuvent faire des déclarations ou formuler des réserves sur certains éléments du texte, pour en limiter l'application.

8 La convention ou le protocole ne s'appliquent qu'aux États les ayant ratifiés.

Combien d’États sont concernés par la Convention ?

Quarante sept États ont ratifié la Convention ; cela représente 830 millions d'Européens et d'Ultramarins protégés, du Groenland à la Réunion, des Antilles à la Polynésie. Le seul État européen non signataire de la Convention (et non membre du Conseil de l'Europe) est la Biélorussie.

Il ne faut pas confondre les textes européens et les textes mondiaux !

Les textes suivants sont spécifiquement européens :

- La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 à Rome par 14 États membres du Conseil de l'Europe.

- La Charte européenne des droits fondamentaux adoptée le Conseil européen de l'Union européenne réuni à Nice le 7 décembre 2000. Elle est incorporée dans le traité de Lisbonne de 2009. La Charte a été rédigée de façon à ne pas entrer en contradiction avec la Convention, déjà ratifiée par la totalité des États membres de l'U.E .

Les textes suivants ont été élaborés sous l'égide de l'ONU et s'appliquent donc théoriquement aux 5 continents:

- La Déclaration universelle des droits de l'Homme approuvée le 10 décembre 1948 par 43 États sur 53 participant à l'Assemblée générale de l'ONU ;

- Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouverts à la signature le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale de l'ONU.

Les textes de l'ONU sur les droits de l'Homme ne bénéficient pas d'un tribunal international pour les faire appliquer mais d'un Conseil des droits de l'Homme chargé de faire des « leçons de morale » aux États en infraction. Il s'est décrédibilisé en acceptant parmi ses membres élus pour trois ans des pays comme la Chine, l'Arabie saoudite, le Soudan...

Trois continents ont pris modèle sur l'Europe pour aller plus loin que les textes de l'ONU:

– L'Amérique avec la Convention inter-américaine des droits de l'Homme, entrée en vigueur en 1978 ;

– L'Afrique avec la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, entrée en vigueur en 1986 ;

– A cheval sur l'Afrique et l'Asie, le monde arabe a adopté en 1994 la Charte arabe des droits de l'Homme, remaniée et entrée en vigueur en 2008.

Le continent européen se distingue par le système protecteur le plus complet et le plus supranational du Monde puisqu'un résident (même non citoyen) en Europe peut faire condamner un État pour atteinte à ses droits.

On peut légitimement se poser la question de savoir si un tel système pourrait être créé aujourd'hui, dans le climat de retour au nationalisme que nous connaissons actuellement. Il faut le défendre contre les tentatives de certains de le remettre en cause sous prétexte qu'il porte atteinte à la souveraineté des États ou qu'il gêne la lutte contre le terrorisme. Les pouvoirs « forts » mettent généralement en pièces les contre-pouvoirs qui les gênent : justice, médias, cour constitutionnelle... La Convention est pour eux une atteinte insupportable à un souverainisme et à un nationalisme exacerbés. Un autocrate peut juridiquement demander le retrait de son pays de la Convention mais ce serait un symbole tellement fort sur la scène internationale qu'aucun d'entre eux n'a encore osé le faire. Jusqu'ici la Russie, la Turquie, la Hongrie, la Pologne... restent régies par la Convention. Jusqu'à quand ?

* Droits de l'Homme avec une majuscule est synonyme de droits humains, c'est à dire concernant les deux sexes !