Les Etats membres se mettent d’accord pour protéger les travailleurs des plateformes numériques

Le 11 mars, les ministres de l’Emploi des Vingt-Sept ont approuvé un accord sur le projet de directive et le Parlement en a fait de même le 24 avril. Une fois le texte déployé, les 28 millions de travailleurs des plateformes comme Uber ou Deliveroo devraient bénéficier d’une protection accrue.

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Après quelques semaines de blocage, les Etats membres ont dit “oui” au renforcement des droits des travailleurs des plateformes. Lundi 11 mars, les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales des Vingt-Sept ont validé un accord trouvé avec le Parlement européen un mois plus tôt sur la directive relative au travail des plateformes.

“Il s’agit du tout premier texte législatif européen visant à réglementer la gestion algorithmique sur le lieu de travail et à fixer des normes minimales européennes pour améliorer les conditions de travail de millions de travailleurs des plateformes dans l’UE. L’accord confirmé aujourd’hui […] réaffirme la dimension sociale de l’Union européenne”, a indiqué la présidence belge du Conseil de l’UE dans un communiqué.

Présomption de salariat

Concrètement, la directive doit permettre de garantir des normes minimales de protection pour les quelques 28 millions de personnes travaillant pour ces plateformes numériques dans l’UE. Les Etats membres seront ainsi obligés d’établir une présomption légale d’emploi, selon leur droit national et les conventions collectives. En cas de litige, il reviendra aux plateformes de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail.

L’utilisation des algorithmes par les plateformes sera également encadrée. Les travailleurs devront ainsi être “informés de l’utilisation de systèmes automatisés de suivi et de prise de décision concernant, entre autres, leur recrutement, leurs conditions de travail et leurs revenus”, précise le communiqué du Conseil.

Une adoption dans la dernière ligne droite

Le 16 février dernier, un premier vote des ministres n’avait pas permis de dégager une majorité qualifiée en faveur du texte. Ce lundi, l’Estonie et la Grèce ont changé d’avis pour finalement approuver l’accord. La France a quant à elle voté contre, tandis que l’Allemagne s’est abstenue.

Mercredi 24 avril, les députés ont approuvé l’accord lors de l’ultime séance plénière de la mandature. Juste à temps pour que le texte puisse être adopté avant les prochaines élections européennes (6-9 juin) et le renouvellement du Parlement. Les Etats membres auront ensuite deux ans pour transposer toutes les dispositions de la directive dans leur droit national.

Elisabetta Gualmini (députée S&D, Italie), rapporteur, a déclaré : "Avec cette directive, les personnes travaillant via des plateformes dans l’UE qui auront accès à des conditions de travail équitables. Cet accord historique leur assurera dignité, protection et leur confèrera des droits. Il corrige le faux travail indépendant et prévient la concurrence déloyale, tout en protégeant le véritable travail indépendant et en introduisant des règles novatrices sur la gestion des algorithmes. Cette directive deviendra une référence au niveau mondial. Je suis fière de pouvoir dire que l’Europe protège ses travailleurs, son modèle social et son économie."

Contexte

Une analyse de la Commission européenne datant de 2021 a révélé qu’il existait plus de 500 plateformes de travail numériques actives et que le secteur employait plus de 28 millions de personnes — un chiffre qui pourrait atteindre 43 millions d’ici 2025. Ces plateformes existent dans différents secteurs économiques, que ce soit par le biais de la localisation, comme les services de chauffeurs ou la livraison de nourriture, ou en ligne, avec des services comme l’encodage de données et la traduction.

Si la plupart des travailleurs des plateformes sont officiellement des indépendants, environ 5,5 millions de personnes pourraient être classées à tort dans la catégorie des indépendants.

Avec l'adoption de cette législation, l’Union européenne répond aux attentes des citoyens formulées dans les propositions des conclusions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, en matière d’inclusivité du marché du travail et d'innovation numérique pour renforcer l'économie sociale et durable.

Sources : Toute l’Europe et communiqué de presse du Parlement européen