top of page

Lettre Europe juillet-août 2022

Agenda juillet-août 2022


Vendredi 1er juillet, 17h30

Fête de fin d’année Maison de l’Europe

La Maison de l’Europe de Nîmes invite son équipe salariée, les bénévoles, les volontaires et les formatrices de langue à la Fête de fin d’année à Caveirac.



Lundi 4 juillet

Une vingtaine de jeunes européens témoignent de leur expérience à travers l’Europe ! Remise de l’Europass mobilité

  • Maison de l’Europe, 46 Rue de la République Nîmes


Mardi 5 juillet, 13h – 16h

Echange de jeunes – Rencontre préparatoire

Du 28 juillet au 4 août, 8 jeunes Gardois et Lozériens auront la possibilité de participer à un échange de jeunes Erasmus avec la Maison de l’Europe en Hongrie. Rencontre de jeunes Hongrois, Lettons et Islandais. Nous invitons à une rencontre préparatoire à la Maison de l’Europe.

  • Maison de l’Europe, 46 Rue de la République Nîmes


Mardi 12 juillet, 9h30 – 12h30

Bilan & Conférence de presse Stage Erasmus Mission locale Jeunes Grand Avignon et Carpentras

12 jeunes des Missions locales du Grand Avignon et de Carpentras ont réalisé des stages Erasmus en Grèce au mois de juin 2022. Venez assister à leur témoignage et à la remise des Europass Mobilité.

  • Mission locale Jeunes, 16 Rue de la Juiverie, Carpentras, 84200


Jeudi 21 juillet, 14h00 – 16h00

Bilan & Conférence de presse Stage Erasmus Ecole régionale de la seconde chance Nîmes et Montpellier

14 jeunes des Écoles régionales de la seconde chance de Montpellier et de Nîmes ont réalisé des stages Erasmus à Brescia en Italie au mois de juin 2022. Venez assister à leur témoignage et à la remise des Europass Mobilité.

  • École régionale de la 2e chance, 25 Av. Georges Clemenceau, Montpellier, 34000


Jeudi 28 juillet au jeudi 4 août

Échange de jeunes Erasmus en Hongrie

Grâce au programme Erasmus, 30 jeunes venant de Hongrie, de Lettonie, d’Islande et de France passent une semaine ensemble et réfléchissent au développement durable, à l'interculturalité et à l’avenir de l’Europe.

  • Info : info@maison-europe-nimes.eu


Lundi 1er août – Dimanche 14 août

Fermeture annuelle


Samedi 3 septembre

Journée des Associations à Nîmes

La Maison de l’Europe vous attend à la Journée des Associations et vous informera sur ses groupes de langues, le programme des conférences, la mobilité européenne et l’actualité européenne. Venez nous rencontrer !

  • Nîmes centre ville


Lundi 12 – Vendredi 16 septembre, 17h30 – 18h30

Réunions d’information sur les groupes de langues

Tous les soirs, les formateurs d’une langue différente se tiennent à la disposition des futurs participants pour présenter leurs cours de langues et le programme de l’année.

  • Maison de l’Europe, 46 Rue de la République Nîmes



2035 : fin de la vente de véhicules légers neufs à moteur thermique dans l’UE ?


Le 8 juin, en session plénière à Strasbourg, les députés européens ont voté la fin de la vente des voitures et camionnettes neuves à moteur thermique (diesel, essence et gaz naturel ou gaz de pétrole) en 2035, donc dans 13 ans.



Pour assurer la transition, les constructeurs automobiles devront réduire en moyenne les émissions de CO2 de leurs voitures neuves de 55 % à partir de 2030 (50 % pour les camionnettes), ce qui impose une part croissante de véhicules électriques ou à hydrogène dans leurs ventes. Le secteur du transport routier représente à lui seul un cinquième des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne.


Le Parlement européen a également approuvé l’élargissement du marché des émissions de carbone à l’aviation et au transport maritime, ainsi que la création d’un second marché du carbone, pour les poids lourds et les immeubles de bureaux.


Le vote du Parlement européen pour la fin en 2035 de la vente de voitures et camionnettes thermiques neuves est une étape importante, mais il reste à parvenir à un accord complet entre les États membres (vote au Conseil de l’UE), la Commission et le Parlement. Cela progresse très vite, avec un accord trouvé juste avant fin juin entre les ministres de l’environnement des 27, qui ont enrichi le débat en demandant à la Commission européenne d'évaluer en 2026 si le maintien de véhicules hybrides ou fonctionnant avec des carburants neutres en CO2 pouvait permettre d’atteindre l’objectif de réduction de 55 % des émissions de CO2 en 2030.

  1. La politique agricole commune (PAC) est une politique mise en œuvre par l'Union européenne dans le but de développer et soutenir les agricultures des États membres. Elle fonctionne sur une programmation pluriannuelle. 2023 marquera l’entrée dans une nouvelle programmation, en vigueur jusqu’en 2027. Plusieurs changements sont prévus, tant dans le budget que dans les normes environnementales.

A partir de 2035, s’il y a accord conforme au vote du Parlement, seuls les véhicules neufs à batteries électriques ou à hydrogène pourront être vendus dans l’UE.

13 ans d’ici 2035 ça peut paraître long, mais en réalité c’est très court car cela représente pour l’industrie automobile une mutation rapide et majeure. Plusieurs constructeurs automobiles ont d’ailleurs essayé d’obtenir une date plus tardive, pour avoir plus de temps pour s’adapter.


L’interdiction de vendre dans l’Union européenne des véhicules thermiques neufs à partir de 2035 aura évidemment des conséquences sur la vie quotidienne des 450 millions d’Européens.

Des véhicules à essence ou diesel continueront à circuler, puisque l’interdiction ne concerne que la vente des véhicules neufs, mais leur part diminuera avec le temps.

A quel rythme, sachant qu’aujourd’hui l’âge moyen des voitures circulant en France est 11 ans ? Quelle sera l’évolution du marché de l’occasion, qui en volume est beaucoup plus important que le marché des voitures neuves ? Trouvera-t-on encore facilement après 2035 des pièces de rechange et des réparateurs pour les moteurs thermiques ?

Le développement des bornes de recharge pour les batteries sera-t-il assez rapide pour éviter la crainte de ne pas pouvoir faire un long voyage avec un véhicule électrique ? Pour les maisons individuelles une prise de courant suffit pour recharger, mais quelles solutions pour ceux qui habitent un appartement sans place de parking individuelle ?

Dans une étape suivante, construira-t-on des camions électriques ou à hydrogène aussi puissants que les camions actuels à moteur diesel ? Qu’en sera-t-il des engins de travaux publics ?

S’il fallait produire l’électricité pour recharger les batteries avec des centrales au charbon et produire l’hydrogène à partir de gaz naturel (hydrogène « gris », ce qui est actuellement le procédé le plus courant et le moins cher), ne ferait-on pas que déplacer les émissions de CO2 ?

Les constructeurs continueront-ils de fabriquer des véhicules à moteur thermique pour l’exportation hors Union européenne, ou préféreront-ils transférer ou construire des usines hors de l’UE ? Poursuivront-ils leurs efforts d’amélioration des moteurs thermiques et des véhicules hybrides ou les estimeront-ils devenus inutiles ?



Mécaniquement, le moteur électrique est évidemment beaucoup plus simple que les moteurs thermiques et il a un rendement excellent : il a directement un mouvement rotatif alors qu’avec les moteurs thermiques il faut transformer le va-et-vient des pistons en mouvement rotatif, avec bielles et vilebrequin (les quelques modèles de voitures équipées du moteur rotatif Wankel, dans les années 70, ont été un échec). Plus non plus de dispositifs complexes d’allumage et d’injection de carburant, plus d’échappement, de boîte de vitesses… mais un poids important de batteries, ou pour les véhicules à hydrogène un gros réservoir sous très haute pression (l’hydrogène a une faible densité d’énergie et demande pour être liquéfié une température extrêmement basse) et une pile à combustible pour produire l’électricité alimentant le moteur. Une véritable reconversion pour l’industrie automobile….


Il y a encore des questions à résoudre et des étapes à franchir pour que le vote des députés européens du 8 juin soit pleinement suivi d’effet.

Beaucoup d’Européens se diront peut-être, comme trop souvent : « Pourquoi un tel changement, alors que les km que je fais en voiture comptent si peu… ».


En France (données de l’INSEE pour 2021), sur les près de 420 millions de tonnes d’équivalent de CO2 émises, le transport routier représente 120 millions de tonnes, soit 28,5 % du total, pour l’ensemble véhicules particuliers, véhicules utilitaires et poids lourds.



C’est le premier secteur émetteur de CO2, et celui qui progresse le plus vite. C’est aussi pour la France une part relative supérieure à la moyenne européenne : en France, en effet, les émissions du secteur « Transformation de l’énergie » sont très inférieures à la moyenne européenne, à cause de la part prépondérante du nucléaire (aux émissions presque nulles) dans la production d’électricité.


Évaluation directe des émissions pour une voiture : 120 gCO2/km et 12 0000 km/an (valeur moyenne en France), résultat 1,45 t de CO2 par an. Et il y a 38 millions de voitures particulières en France, ce qui correspond à 55 millions de tonnes par an. Cette évaluation est certainement basse car les voitures les moins récentes émettent plus de 120 gCO2/km, et surtout il faut ajouter les camionnettes et les camions : l’ordre de grandeur des 120 millions de tonnes de CO2 y est bien.

Chaque automobiliste est un colibri qui s’ignore et sa part compte !


Cela ne doit pas empêcher, en tant que citoyen, de regretter que le développement fulgurant des commandes en ligne envahisse nos rues de camionnettes et que la politique « zéro stock – juste à temps » des entreprises aboutisse au « tout camion » en tous sens. Le fret ferroviaire ou fluvial est à l’évidence beaucoup moins polluant, réapprenons à être un peu patients... Et levons le pied !


Jean-Jacques Smedts



L’unanimité au sein de l’U.E : pourquoi, comment et jusqu’à quand ?


Le fonctionnement de l’Union européenne a été perturbé à plusieurs reprises ces derniers temps par les vetos de la Pologne et de la Hongrie dans les domaines les plus divers ; ces États ayant été montrés du doigt pour leurs entorses aux libertés et privés des fonds du plan de relance européen cherchent à créer un rapport de force qui leur soit favorable.


Cela relance le débat récurrent sur la règle de l’unanimité qui régit encore la prise de décisions au Conseil de l’U.E. dans des domaines importants de l’activité de l’Union.


D’où vient cette règle ?


L’origine de l’unanimité est à rechercher dans le droit international. En effet, un des principes de base de ce droit est l’égalité souveraine des États ; cela signifie que chacun d’entre eux est indépendant et qu’il n’est subordonné à aucun autre État ou à aucun groupe d’États. La souveraineté de chaque pays est limitée seulement par la présence et la souveraineté des autres États. C’est en respectant ce principe que se sont bâties les organisations internationales qui ne sont que des regroupements d’États pour faire des choses ensemble. Dans toutes ces organisations, les questions importantes se décident à l’unanimité (vote formel) ou par consensus (accord plus ou moins tacite en l’absence d’opposition formelle).



En revanche, dans les fédérations, les États fédérés délèguent tout ou partie de leur souveraineté à un organe fédéral. Dans ce cas, les décisions se prennent, selon les cas, à la majorité absolue (moitié des voix plus une au moins), simple (décision ayant reçu le plus de voix par rapport aux autres) ou qualifiée (par exemple les 2/3 ou les ¾ des votants).


Après la Seconde guerre mondiale, les hommes politiques promoteurs de la construction européenne se divisaient en deux camps : d’une part les unionistes voulant une Europe des nations respectueuse des souverainetés, d’autre part les fédéralistes pour lesquels l’impossibilité d’imposer un ordre international aux États-nations était la cause de la guerre.


En 1951, les créateurs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (C.E.C.A.) avaient prévu un fonctionnement fédéral avec à sa tête une Haute autorité puissante. En 1953, les fédéralistes avaient proposé une Communauté politique européenne (C.P.E.) de nature fédérale qui devait chapeauter la jeune C.E.C.A. et la future Communauté européenne de défense (C.E.D.) mais le rejet de cette dernière par l’Assemblée nationale française en 1954 a enterré pour longtemps la C.P.E. et le fédéralisme.


Certes, chassé par la porte en 1954, il est revenu timidement par la fenêtre lors de l’élaboration des traités de Rome en 1957, préparant les futures Communauté économique européenne (C.E.E.) et Euratom. Il était prévu que certaines décisions puissent être prises à la majorité qualifiée par le Conseil réunissant les ministres des différents États membres des trois Communautés, seul législateur à cette époque. Mais le général de Gaulle y a mis le holà avec la « crise de la chaise vide » (1965) en refusant que la France participe aux réunions du Conseil des ministres tant que l’unanimité ne serait pas rétablie. Un compromis boiteux, dit de Luxembourg (1966), permit de sortir de l’impasse en la maintenant. Elle restera en vigueur jusqu’à l’Acte unique européen (1987) qui, ayant pour objectif d’établir un grand marché unique européen, nécessitait de voter de nombreuses directives d’application dans un temps limité, ce qui était incompatible avec le maintien de l’unanimité.


Par ailleurs, entre temps, le Parlement européen, élu au suffrage universel direct depuis 1979, s’imposait progressivement comme colégislateur des Communautés, aux côtés du Conseil des ministres. Or, le Parlement européen a toujours voté à la majorité !


Progressivement, au fil des différents traités révisant les procédures communautaires (Maastricht 1992, Amsterdam 1997, Nice 2001), le champ de l’unanimité au sein du Conseil s’est restreint. Malgré le rejet en 2005 du projet de Constitution européenne par les peuples de deux pays (France et Pays-Bas), l’extension du vote à la majorité à de nouveaux domaines a été reprise par le traité de Lisbonne (2009).


Source : le taurillon


A l’heure actuelle, l’unanimité est encore de mise dans des domaines très sensibles de la souveraineté des États : la fiscalité, la sécurité sociale et la protection sociale, l’adhésion de nouveaux États membres, la politique étrangère et de sécurité commune, la coopération policière opérationnelle. Cela montre que l’Union européenne est à mi-chemin, certains domaines étant déjà nettement fédéralisés ou plutôt communautarisés (politique commerciale commune, ressources halieutiques, concurrence, monnaie pour les pays ayant adopté l’euro)


Comment va-t-on en sortir ?


Les récents événements ont montré comment un seul État membre pouvait à lui seul bloquer tout le processus de décision européen ; il est donc important d’étendre le vote à la majorité aux derniers domaines encore régis par l’unanimité.


Parmi les gouvernements des pays européens, les attitudes et les postures sont les plus diverses : les eurosceptiques voudraient revenir à l’unanimité dans tous les domaines, les autres ont des positions de circonstance ; cela dépend des sujets abordés et du résultat des dernières élections nationales ! Pour simplifier les États à fiscalité faible sont plutôt pour le maintien de l’unanimité en matière fiscale, de peur que leur avantage comparatif pour attirer les multinationales soit mis à mal par un rehaussement de la fiscalité minimum. Les pays ayant une longue tradition d’activité diplomatique veulent conserver l’unanimité dans le domaine de la politique étrangère commune pour ne pas se faire imposer par des « petits » États des décisions qui iraient à l’encontre de leurs intérêts. Quant au domaine de la défense, les pays ayant une armée importante ne souhaitent pas se voir engager dans des conflits sans enjeux pour eux par une majorité d’États n’ayant que des armées symboliques. Quant à la France, elle n’est pas prête à partager le bouton atomique avec qui que ce soit, ce qui peut se comprendre car une réaction adverse serait dirigée principalement contre elle.


L’apport de la conférence pour l’avenir de l’Europe


Entre avril 2021 et avril 2022, les citoyens européens ont pu s’exprimer sur l’avenir de l’Europe. Les participants à cette Conférence recommandent que « toutes les décisions actuellement prises à l’unanimité devraient, à l’avenir, être adoptées à la majorité qualifiée » avec pour « seules exceptions » les décisions concernant l’adhésion de nouveaux Etats membres ou portant sur les principes fondamentaux de l’U.E. Parmi les domaines qui devraient être décidés à la majorité sont mentionnés la politique étrangère et de sécurité commune, la politique fiscale, « les thèmes définis comme présentant un intérêt européen comme l’environnement ».


Le passage généralisé à la majorité qualifiée au Conseil pourrait se réaliser sans modification des traités en utilisant les clauses passerelles prévues à l’article 48.7 du Traité de l’Union européenne qui permet d’instaurer le vote à la majorité qualifiée « dans un domaine ou dans un cas déterminé ». Mais, cette instauration nécessiterait l’unanimité du Conseil européen et serait soumise ensuite aux parlements nationaux ! Autant dire que ce n’est pas gagné d’avance !


Source : Euractiv

En conclusion


L’abandon de l’unanimité dans tous les domaines suppose un profond changement de nature de l’Union : il faudrait qu’elle devienne une vraie fédération et que nos vieux États-nations deviennent l’équivalent des länder allemands, des cantons suisses, des communautés espagnoles, ou des états des U.S.A., du Canada ou de l’Australie. Le changement serait tellement profond que l’on peut se poser la question de son acceptation par les opinions publiques européennes, à l’heure du regain des partis souverainistes. Il est plus probable que le vote à la majorité s’instillera dans les processus de décision à petite dose au fil des décennies.


Frédéric Bourquin


Le droit à l’avortement dans l’Union européenne


Presque tous les pays européens autorisent l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Après un référendum, l’Irlande est devenue le dernier pays de l’Union européenne à légaliser l’avortement en 2018. A l’inverse, la Pologne restreint fortement sa pratique et Malte l’interdit totalement. Comment est appliqué le droit à l’avortement en Europe ?

Source : Toute l’Europe

Avortement autorisé sans conditions

Sur 27 Etats membres, 24 pays de l’Union européenne ont légalisé ou dépénalisé l’avortement, sans besoin de justification de la part de la femme qui décide de recourir à l’IVG. Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines d’aménorrhée au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas, plus de la moitié des pays ayant fixé cette limite à 12.


En France, l’IVG a été autorisée par la loi Veil de 1975. Le délit d’entrave à l’IVG a été adopté par le Parlement en 2017 : ce texte de loi s’attaque aux sites de “désinformation” sur l’IVG, qui tentent de dissuader ou d’induire intentionnellement en erreur les femmes qui souhaitent s’informer sur l’avortement. Et le 23 février 2022, le délai est passé de 12 à 14 semaines de grossesse pour l’avortement.


Au Luxembourg, depuis 2014 la dépénalisation de l’avortement permet de recourir à l’IVG dans un délai de 12 semaines après le début de la grossesse. Auparavant, l’interruption volontaire de grossesse n’était autorisée qu’en cas de “détresse”.


Depuis mars 2018, Chypre autorise également l’IVG jusqu’à 12 semaines de grossesse, sans avoir à justifier comme auparavant d’un risque pour la santé. Le délai est de 19 semaines en cas de viol ou d’inceste.


En Irlande, la légalisation de l’avortement est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle autorise l’IVG sans condition jusqu’à 12 semaines et 24 semaines dans les cas de “risque pour la vie” ou de “grave danger pour la santé” de la femme enceinte. Elle permet aussi l’avortement en cas d’anomalie du fœtus qui pourrait conduire à sa mort in utero.

Jusque-là, l’Irlande était l’un des pays les plus restrictifs d’Europe. Avant 2013, l’IVG était totalement illégale et passible de 14 ans de prison. A la suite de l’ampleur prise par le mouvement pro-avortement, lors d’un référendum organisé en 2018 les Irlandais se sont prononcés à 66,4 % pour le “oui”.


Avortement autorisé sous conditions

La loi finlandaise autorise l’IVG avant 17 ans, après 40 ans, après quatre enfants ou en raison de difficultés économiques, sociales ou de santé. En pratique, elle est aisée à obtenir. L’avortement est également autorisé en Finlande jusqu’à la douzième semaine si celle-ci fait suite à un viol ou si la santé de la femme est menacée par cette grossesse.


Avortement interdit ou limité

Il n’y a qu’à Malte que l’IVG est totalement interdite parmi les Etats membres de l’Union européenne, quelle que soit la situation. Les contrevenants, femmes ayant avorté ou médecins ayant pratiqué une IVG, risquent jusqu’à 3 ans de prison ferme.


En Pologne, l’avortement n’est autorisé qu’en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère depuis janvier 2021. Après avoir tenté de l’interdire totalement en 2016, le gouvernement l’a restreint en supprimant la possibilité d’avorter en cas de malformation grave du fœtus, qui concernait plus de 90 % des IVG dans le pays. Ce retour en arrière revient quasiment à une interdiction formelle de l’IVG puisque les deux clauses restantes n’ont représenté que 26 cas d’avortement en Pologne en 2019, sur un pays de 38 millions d’habitants.


Réalité du droit à l’IVG : Un droit fragile

Si la plupart des pays européens autorisent maintenant l’IVG, son maintien est loin d’être garanti. En décembre 2013, un projet de loi restreignant le droit à l’avortement en Espagne avait été approuvé en Conseil des ministres. Il prévoyait de limiter l’IVG aux cas de grave danger pour la vie, la santé physique ou psychologique de la mère ou de viol. Face aux nombreuses manifestations, le gouvernement a retiré le projet en septembre 2014. A la place, il a proposé une loi interdisant aux mineures d’avorter sans le consentement de leurs parents. Celle-ci a été adoptée par le Sénat en septembre 2015.


Au Portugal, l’avortement a été légalisé en 2007 jusqu’à la 10ième semaine de grossesse, après un référendum, 59,3 % des votants avaient répondu “oui”. Le 22 juillet 2015, le gouvernement portugais a amendé la loi en mettant à la charge des femmes tous les frais liés à l’arrêt de leur grossesse.


En Slovaquie, au moins 11 propositions de loi visant à limiter l’accès à l’avortement ont été déposées en l’espace de deux ans. Des propositions qui ne résultent pas d’une opinion publique majoritairement hostile à l’IVG, mais d’un lobby catholique influent dans le pays.


Objection de conscience

Enfin, dans la pratique, l’IVG reste fortement limitée dans certains pays. Les médecins peuvent en effet faire appel à la “clause de conscience”, qui les autorise à ne pas pratiquer d’acte pouvant heurter leurs convictions éthiques, morales et religieuses. Ainsi, 23 pays européens (dont la France) prévoient cette disposition spécifique à l’IVG. Seules la Suède, la Finlande et la Lituanie n’autorisent pas les soignants à refuser de pratiquer l’avortement.

Si le taux de médecins objecteurs de conscience atteint en moyenne 10 % en Europe, il représentait 71 % des praticiens en Italie en 2016. Résultat : on compterait dans le pays entre 12 000 et 15 000 avortements clandestins par an selon le gouvernement, voire 50 000 selon les ONG.


Source : Toute l’Europe


Un flambeau pour l’Europe