L'UE donne deux mois à la Hongrie pour changer sa loi sur les ONG

La Commission européenne a donné deux mois à la Hongrie pour changer sa loi controversée obligeant les organisations non gouvernementales à dévoiler les noms de leurs donateurs étrangers, sous peine de s'exposer à des amendes.

Rassemblement de protestation à Budapest

Depuis l’élection de Victor Orban, la Hongrie s’enfonce dans un régime politique de plus en plus autoritaire et liberticide.

L’Union européenne réagit … avec une certaine lenteur. La Commission européenne vient cependant de sommer la Hongrie de retirer sa loi « anti-ONG ».

La Loi « sur la transparence des organisations financées par des capitaux étrangers » a été prise par le gouvernement hongrois en 2017. Elle oblige toutes les ONG hongroises à déclarer les dons venant de l’étranger d’un montant supérieur à 500 000 forints (1 444 €). Le nom des donateurs est rendu public sur un registre en ligne. Si les dons de l’étranger dépassent un total de 20 800 € par an, les ONG concernées doivent en plus se présenter officiellement comme une « organisation recevant de l’aide de l’étranger » sur tous leurs supports de communication. Destinée, selon son préambule, à lutter contre les « groupes d’intérêts étrangers » qui voudraient « promouvoir, par le biais de l’influence sociale de ces ONG, leurs propres intérêts au lieu de l’intérêt général de la Hongrie », cette loi ressemble étrangement à la loi adoptée en 2012 par la Russie de Vladimir Poutine contre les « agents de l’étranger ».

Plusieurs organisations de la société civile directement concernées par la loi, dont Amnesty International Hongrie, ont porté l’affaire devant la Cour constitutionnelle hongroise. Celle-ci a suspendu sa procédure dans l’attente de l’arrêt de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne).

« La loi imposant aux ONG de se désigner comme étant financées par l’étranger n’a jamais vraiment eu pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme international, comme l’a fait valoir le gouvernement hongrois. Elle correspond à une tentative flagrante de museler les voix critiques et de rogner progressivement le soutien de la population aux organisations qui luttent en faveur de la défense des droits humains, de la justice et de l’égalité. » déclare Dávid Vig, directeur d’Amnesty International Hongrie.

« La loi sur la transparence sert en réalité à faire passer un message, à indiquer aux citoyens que ces ONG ne sont pas dignes de confiance », analyse Marta Pardavi, coprésidente du Comité Helsinki pour la Hongrie. Plusieurs ONG, à commencer par celles luttant contre la corruption, pour les droits civiques ou défendant les réfugiés, comme Amnesty International ou Transparency International, avaient dénoncé un texte destiné à les fragiliser. La plupart des ONG hongroises de ces domaines sont en effet dépendantes de financements étrangers, notamment de la fondation Open Society du milliardaire américain d’origine hongroise George Soros, véritable bête noire de M. Orban.

Le 18 février 2020, la Commission européenne a lancé une procédure en infraction devant la CJUE pour contraindre Budapest à retirer cette loi.

Après avoir déjà condamné la Hongrie en mars et en mai pour sa politique migratoire consistant à enfermer arbitrairement les demandeurs d’asile, les juges de Luxembourg ont censuré, le 18 juin, la loi anti-ONG.

La CJUE a jugé que ces restrictions étaient « discriminatoires » et violaient le droit européen, notamment la liberté de circulation des capitaux ou la protection des données personnelles.

Dans leur arrêt, les juges de Luxembourg estiment notamment que le texte, qui vise tous les financements étrangers, y compris ceux venant d’autres pays de l’Union européenne, est « de nature à entraver la liberté de circulation des capitaux », un principe fondamental de l’UE. « En stigmatisant ces associations et fondations, ces dispositions sont de nature à créer un climat de méfiance à leur égard, propre à dissuader de leur apporter une aide financière », dénonce l’arrêt.

En outre, la CJUE a statué que ces restrictions bafouent le droit à la liberté d’association, le droit au respect de la vie privée et familiale.

« Ces restrictions sur le financement des ONG ne sont pas conformes au droit communautaire », a dénoncé Vera Jourova, vice-présidente de la Commission européenne, chargée des Valeurs et de la Transparence, « Les organisations de la société civile forment une part indispensable de nos démocraties. Nous devons les soutenir, pas les combattre ».

L'exécutif bruxellois a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement de Viktor Orban lui ordonnant de se mettre en conformité dans les deux mois avec le jugement de la CJUE. En l'absence de réaction de la part de Budapest, la Commission pourrait demander à cette dernière d’imposer à la Hongrie des pénalités financières. «Leur montant devra être significatif pour faire bouger les chose», prévient une source européenne. Un porte-parole de la représentation hongroise auprès de l'UE vient de déclarer que Budapest négociait avec la Commission une réforme de cette loi, se disant prête à la remplacer par un nouveau texte.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient une nouvelle fois de confirmer qu’elle est un rempart contre les dérives autoritaires en Europe centrale.