Accord UE - Chine sur les investissements…vers une autonomie stratégique de l’UE ?

Un accord de libre échange de plus ? Non, l’accord entre l’UE et la Chine signé le 30 décembre 2020, après 7 ans de négociations, ne concerne que les investissements et pas le commerce des marchandises.

Cet accord, le Comprehensive agreement on investments (CAI, en français AGI, Accord global sur les investissements) est le plus important jamais conclu par la Chine avec un marché tiers dans ce domaine.

Il est aussi un élément important de la stratégie de l’UE dans le Pacifique, où le retrait des Etats-Unis du Transpacific Partnership (TPP) en 2017 a créé un vide dans la présence occidentale dans la région économique la plus dynamique du monde.

L’accord AGI a été signé entre le président chinois et trois représentants de l’UE : Charles Michel, président du Conseil européen, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, et Angela Merkel, en tant que présidente du Conseil de l’UE pour le 2ème semestre 2020. Cet accord doit encore être ratifié et ce ne sera pas une simple formalité car il soulève beaucoup d’objections et même d’oppositions. D’ailleurs le trio européen des signataires était accompagné d’Emmanuel Macron, au titre de la présidence tournante de la France à venir au 1er semestre 2022, qui aura la charge de faire aboutir la ratification. A noter l’absence du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Josep Borrell, de l’acte le plus important de la politique étrangère de l’UE en 2020, ce qui est contestable : continuer à séparer la politique commerciale de la politique étrangère semble aujourd’hui obsolète.

La stratégie de l’UE, caractérisée par la négociation de traités commerciaux, de traités d’investissements et d’accords politiques, a débuté après le constat de l’impossibilité à court-terme de la signature d’accords globaux dans le cadre de l’OMC (Organisation mondiale du commerce). Ont été négociés avec succès les accords avec la Corée du Sud (2015) puis le Vietnam (2018) et le Japon (2019). Des négociations sont en cours avec l’ASEAN, l’Australie et la Nouvelle Zélande, ainsi qu’avec d’autres régions du monde, notamment les Amériques (Canada, Mexique, Mercosur… ) ; le protectionnisme «America first» de Donald Trump a gelé la négociation du TTIP (ou TAFTA) entre l’UE et les États-Unis.

Ce gel du TTIP n’est probablement pas une simple opposition entre libre-échange et protectionnisme. En effet, l’UE propose à ses partenaires, depuis plusieurs années, une deuxième génération d’accords, allant nettement au-delà du libre-échange traditionnel : ces accords incluent des dispositions concernant les niveaux de vie des populations, les marchés publics, les indications géographiques protégées, le numérique, les aspects sociaux et environnementaux, le développement durable, les droits de l’homme...

La signature de l’accord AGI avec la Chine a créé une nouvelle tension entre l’UE et les États-Unis, qui ont critiqué cet accord, reprochant notamment à l’UE de ne pas les avoir consultés avant de signer. Le fait que l’Europe puisse conduire comme elle l’entend sa politique chinoise rompt avec le modèle passé par lequel l’Europe s’alignait sur la stratégie globale des États-Unis.

La ratification européenne de l’accord s’annonce complexe et risque d’alimenter de nombreuses controverses, qui pourraient pousser l’exécutif européen à clarifier certains aspects essentiels de sa politique commerciale, et plus généralement de sa politique étrangère, permettant ainsi d’ouvrir un vrai débat entre États membres sur l’autonomie stratégique européenne. Selon le traité de Lisbonne, cet accord de nature commerciale relève de la compétence exclusive de l’UE : il devra simplement être approuvé par les 27 gouvernements nationaux, et être ratifié à la majorité au Parlement européen, où le débat entre les groupes politiques s’annonce vif..

1 -Le contenu de l’accord (Le texte est disponible sur : https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2021/january/tradoc_159342.pdf)

Actuellement il y a un grand déséquilibre entre l’ouverture du marché européen aux investissement chinois et les barrières auxquelles les entreprises européennes sont confrontées pour investir en Chine. L’accord a vocation à corriger ce déséquilibre et établir des règles fondées sur le principe de réciprocité. Toutefois, l’accord ne porte pas seulement sur la libéralisation des investissements. Il lève également les contraintes imposées en Chine : obligation de co-entreprises (pas d’investissement étranger sans participation d’une société chinoise), imposition de transferts de technologie, complications administratives, et ouvre plusieurs secteurs du marché chinois jusque-là fermés aux investisseurs étrangers (transport maritime et aérien, automobile, santé, équipements, services, numérique, finance…). La Chine a fait des concessions importantes dans les négociations, tant sur l’accès à son marché que sur le contrôle préalable de ses investissements en Europe.

Pour le règlement des conflits, les deux parties, comme pour le traité UE-Japon de 2018, sont convenues d’un deuxième tour de négociation sur ce point essentiel. Les textes actuels n’excluent pas la solution européenne d’une nouvelle cour permanente et multilatérale de gestion des conflits entre investisseurs et États.

Même si l’accord est limité aux investissements (il ne porte pas sur le commerce) et ne peut pas régler d’emblée l’immense question des droits humains en Chine, Pékin a pris des engagements concernant la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et les droits des travailleurs. L’accord de Paris sur le climat de 2015 y est évoqué explicitement, et la Chine promet « des efforts continus et soutenus en vue de la ratification des conventions de l’OIT (Organisation internationale du travail) en matière de travail forcé et de liberté d’association ». Sur des précédents accords de ce type, avec la Corée et le Vietnam par exemple, l’UE a su rester ferme sur ces questions, menaçant de suspendre l’accord en cas de non-respect des engagements pris.

2- La ratification ne sera pas un fleuve tranquille.

Au Parlement européen, les Verts, une partie des Sociaux-Démocrates, et la GUE (Gauche unitaire européenne) y sont opposés, aux motifs que :

- l’UE ne doit pas négocier avec un pays qui ne respecte pas les droits humains et persécute les Ouïghours au Xinjiang (à noter : l’UE a décidé le 22 mars des sanctions contre des hauts fonctionnaires chinois pour violations des droits de l’homme au Xinjiang ; le Royaume-Uni, les USA et le Canada ont fait de même, de façon concertée avec l’UE);

- au nom de l’alliance transatlantique, l’UE ne doit pas se désolidariser des États-Unis, spécialement au moment de l’arrivée d’une nouvelle administration démocrate;

- l’accord bénéficiera surtout aux industries allemandes, et non à l’ensemble du Marché unique.

Malgré cette opposition, l’ensemble des États membres ont signé l’accord négocié par la Commission en leur nom, selon la méthode communautaire. Le Conseil européen soutient en effet ce traité à l’unanimité, avec les arguments suivants :

- l’économie de la Chine a limité ses pertes en 2020, et affichera une bonne santé en 2021. Le développement rapide de la Chine et l’émergence d’une classe moyenne très nombreuse en font un partenaires commercial essentiel de l’UE. L’UE cherche, par cet accord de libéralisation des investissements, à intensifier ses échanges avec le marché le plus dynamique du monde. De plus, cet accord permet d’accélérer l’initiative de l’UE dans la région Pacifique où la Chine vient de conclure en 2020 un grand accord de libre-échange avec les dix pays de l’ASEAN, ainsi que le Japon, la Corée du Sud, l’Australie et la Nouvelle Zélande. Une plus grande intégration de la Chine avec l’UE donnera aussi aux Européens la possibilité de mieux promouvoir leurs valeurs auprès de Pékin.

- il est vrai que les plus grandes entreprises européennes, notamment allemandes, bénéficieront plus que d’autres de cette ouverture chinoise. Toutefois, les entreprises exportatrices françaises, italiennes et néerlandaises devraient également grâce à cet accord pouvoir intensifier leur présence sur le marché chinois. Enfin, l’accord prévoit un volet défensif : les industries stratégiques européennes seront protégées des velléités de rachat chinoises non souhaitées.

- intensifier la coopération avec la Chine sur une base de réciprocité et de respect mutuel est une nécessité pour la paix et le développement durable dans le monde. La signature d’un tel accord peut permettre aux institutions internationales (ONU, OMC, OMS…) de faire progresser le multilatéralisme, cher aux Européens, par l’approfondissement du dialogue avec la Chine.

3- Une relation transatlantique plus équilibrée est-elle possible ?

Le courant protectionniste américain, qui a nourri des guerres commerciales contre l’UE ces quatre dernières années, n’a pas disparu avec la défaite de Donald Trump. La relation transatlantique est également marquée par des divergences d’intérêts évidentes entre les deux alliés (Airbus/Boeing – une trêve vient d’être décidée mais rien n’est définitif -, taxation du numérique – les GAFAM - , tarifs sur l’aluminium et le fer…).

L’hégémonie généreuse et constructive des États-Unis de l’après-guerre a disparu, les Européens doivent donc davantage porter sur leurs épaules leur sécurité et la défense de leurs valeurs. L’UE doit développer son autonomie stratégique, notamment ses politiques commerciales, ses accords interrégionaux et ses aides au développement. Concernant les questions de sécurité, le partage du fardeau (hausse des budgets européens en matière de défense à hauteur de 2% de leur PIB) ne sera acceptable par les Européens qu’à deux conditions : une OTAN comportant deux piliers agissant sur un pied d’égalité et une compatibilité entre l’OTAN et une politique de défense européenne.

Source principale : Confrontations Europe