Bilan de la présidence française de l’Union européenne (PFUE)

Pour ses six mois de présidence du Conseil de l’Union européenne la France a établi un programme ambitieux dont la guerre en Ukraine a profondément modifié la donne. Les principaux objectifs ont néanmoins été atteints et le bilan français est globalement positif.

Tour d’horizon des dossiers concrétisés par la présidence française du Conseil de l’UE (1er janvier-30 juin 2022).

Numérique

Le Digital Market Acts (DMA) vise les grandes plateformes numériques, afin de réduire la dépendance des entreprises et des consommateurs vis-à-vis de leurs services et de favoriser la concurrence des autres sociétés. Le Digital Services Act (DSA) cherche à freiner la diffusion en ligne de contenus illicites (haineux, pédopornographiques, terroristes…) et de produits contrefaits ou dangereux.

Climat et environnement

La France souhaitait parvenir à un accord sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une sorte de “taxe carbone” sur les importations de produits issus de pays hors UE. Un paquet de lois doit permettre de parvenir à la neutralité carbone en 2050 : un nouveau marché du carbone pour les secteurs du bâtiment et du transport routier, la fin de la vente des voitures thermiques neuves en 2035, un règlement sur la lutte contre la déforestation, la mise en pratique de clauses miroir dans les accords de libre-échange, c’est à dire la réciprocité des normes environnementales avec les partenaires commerciaux de l’Union. Pour aider les ménages, un Fonds social pour le climat (59 milliards d’euros pour 2027-2032) a été créé.

Social

La directive sur les salaires minimaux n’établira pas une même et unique rémunération minimale au niveau européen, ce qui serait contraire aux traités, mais favorisera une convergence à la hausse des « Smic » des 21 Etats membres qui en sont dotés et aura notamment vocation à combattre le dumping social.

Economie

L’impôt mondial sur les multinationales, d’abord bloqué par la Pologne, l’est maintenant par la Hongrie. En revanche, l’Instrument de réciprocité sur les marchés publics (IPI) empêchera les entreprises issues des Etats fermant leurs marchés aux sociétés européennes de répondre aux appels d’offre dans le marché unique. Le second texte concernant les aides d’Etat accordées par les pays tiers à leurs entreprises servira à agir contre les grandes sociétés étrangères qui bénéficient de subventions interdites dans l’UE et qui font ainsi subir aux entreprises européennes une concurrence déloyale.

Conséquence de la guerre en Ukraine

Diplomatie et défense

La guerre en Ukraine a conduit l’UE à prendre des décisions inédites. Six trains de sanctions ont été adoptés. Parmi elles, la fermeture de l’espace aérien européen aux avions russes ou l’exclusion de banques russes du système de messagerie bancaire Swift, le plus utilisé au monde. Mais aussi un embargo sur le charbon et une grande partie du gaz russes. La boussole stratégique qui fixe les priorités de l’Union en matière de sécurité et de défense d’ici à 2030, a dû être rapidement modifiée afin de prendre en compte le bouleversement géopolitique que représente le conflit russo-ukrainien.

Voisinage

L’UE a accordé le statut de candidat à l’adhésion à l’Ukraine et à la Moldavie et relancé le processus d’intégration des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie). Un projet de Communauté politique européenne (CPE) va être créé, il rassemblera les pays d’Europe qui ne peuvent pas encore rejoindre l’UE ou qui ne le souhaitent pas autour de valeurs démocratiques communes.

Indépendance énergétique

Le déclenchement de la guerre en Ukraine a poussé l’Union européenne à prendre une série de mesures concernant l’indépendance énergétique du Vieux Continent. Un accord visant à faire en sorte que les capacités de stockage de gaz dans l’UE soient comblées avant l’hiver a été conclu. L’indépendance passe aussi par une montée en puissance d’autres sources d’énergies.

Espace Schengen et migrations

La révision du Mécanisme d'évaluation et de contrôle de Schengen a été adopté. Il introduit une orientation plus stratégique, des procédures simplifiées et accélérées, et renforce le rôle du Conseil "en cas de manquements graves" de la part d'un Etat membre. Vingt-et-un Etats membres se sont engagés à mettre en œuvre un mécanisme de solidarité volontaire, simple et prévisible pour venir en aide aux Etats membres confrontés à des arrivées importantes de migrants en Méditerranée et par la route Atlantique occidentale.

Conférence sur l’avenir de l’Europe

Le 9 mai dernier s’est conclue la Conférence sur l’avenir de l’Europe, un exercice inédit de consultation des citoyens à l’échelle de l’UE. Le rapport final contient 49 préconisations et invite à revenir sur le vote à l’unanimité au Conseil, à donner au Parlement européen un droit d’initiative ou encore à renforcer les compétences de l’UE en matière de santé, d’énergie et de défense. La Commission européenne devrait rapidement formuler des propositions prenant en compte les recommandations des citoyens.

Le 1er juillet, la République tchèque a succédé à la France à la tête du Conseil de l'Union européenne.

Isabelle ROUSSY