Bras de fer autour du budget européen, les pièges de l’unanimité

Le 21 juillet, les dirigeants des 27 États membres et des grandes institutions européennes avaient le sourire : un accord avait été obtenu sur le Plan de relance de l’économie européenne post-COVID19 (Next Generation EU) de 750 milliards d’€ (390 milliards de subventions et 360 milliards de prêts).

Le 10 novembre, nouvelle satisfaction : après de longues négociations, un accord était trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur le montant du Cadre financier pluriannuel européen pour le période de 7 ans 2021-2027 : 1 090 milliards d’€.

Le 16 novembre, douche froide (qui n’a d’ailleurs pas été une surprise totale) : la Hongrie et la Pologne, rejointes le lendemain par la Slovénie, mettent leur veto à l’adoption du Cadre financier pluriannuel ainsi que des nouvelles ressources financières de l’UE destinées à permettre le remboursement des emprunts finançant le Plan de relance européen.

La raison de ce veto ? Le conditionnement du versement des fonds européens au respect de l’État de droit, point sur lequel la Hongrie et la Pologne sont visés depuis plus de 2 ans par le déclenchement à leur encontre de l’article 7 du Traité sur l’UE. A noter que cet article 7 prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension du droit de vote au Conseil de l’UE… mais l’application de ces sanctions doit être votée à l’unanimité, et bien sûr il ne faut pas compter sur les pays visés pour voter ces sanctions contre eux-mêmes ! L’article 7 se réduit donc à une « sanction morale », ou si on veut être plus critique à un pétard mouillé.

La Hongrie et la Pologne avaient pourtant accepté en juillet le principe de ce conditionnement au respect de l’État de droit pour les fonds venant du Plan de relance, et accepté aussi que le non-respect éventuel de l’État de droit pour ce conditionnement soit décidé par un vote à la majorité qualifiée (55 % au moins des États membres, soit 15 États, représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE).

Comment la Hongrie et la Pologne (plus la Slovénie) peuvent-ils revenir sur leur engagement de juillet? Pas directement, mais en bloquant l’adoption du Cadre financier pluriannuel et de ressources supplémentaires pour l’UE : ces deux éléments nécessitent en effet d’être votés à l’unanimité ! Sans ressources supplémentaires et sans Cadre financier pluriannuel, le Plan de relance se trouve bloqué lui aussi…., c’est au total un « paquet » de 1 800 milliards d’€ qui est bloqué.

Les votes à l’unanimité apparaissent clairement ici comme un moyen de blocage par une très petite minorité, tous les autres pays étant pris en otages ! Faut-il dès lors supprimer tous les votes requérant l’unanimité ? Certainement pas, mais il faut probablement que leur champ se réduise (un mouvement dans ce sens a commencé avec le Traité de Lisbonne en vigueur depuis 2009), pour limiter les possibilités de blocage par un ou deux États membres.

Et maintenant, comment faire ?

Si la Hongrie et la Pologne ne cèdent pas lors de négociations en coulisses (menées en particulier par l’Allemagne qui préside le Conseil de l’UE jusqu’à fin 2020), et acceptent d’apparaître clairement comme les mauvais exemples pour le respect de l’État de droit, le Cadre financier pluriannuel ne sera pas adopté à la date limite du 31 décembre et le budget européen de 2021 ne pourra pas être appliqué ; provisoirement, ce budget sera débloqué par tranches sur la base de celui de l’année 2020 (plus bas que celui proposé pour 2021), et aucun versement au titre du Plan de relance ne pourra être fait.

La Hongrie et la Pologne y perdraient alors beaucoup, et leur veto se retournerait contre eux ! Cet argument financier est réel, mais parfois les passions nationalistes sont plus fortes que les réalités économiques et peuvent conduire à accepter de se tirer une balle dans le pied…

Certains ont émis l’idée de restreindre le plan de relance aux 24 ou 25 pays autres que ceux du veto. Mais cela remettrait en cause l’accord du 21 juillet sur le Plan de relance, qui a été difficile à obtenir. S’y ajouteraient probablement des obstacles juridiques majeurs et longs à surmonter

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Le Conseil européen (chefs d’État ou de gouvernement) du 19 décembre promet d’être tendu !! Souhaitons qu’il puisse en sortir une fumée blanche et que l’adage « L’Europe progresse par les crises » se vérifie.