D.M.A. D.S.A. Quezako ?

Depuis qu’elle existe, l’Union Européenne nous a habitués à cacher sous des sigles obscurs des textes fondamentaux. Le D.M.A. et le D.S.A. sont deux textes fondamentaux qui feront sans doute école auprès d’autres États. Comme pour le R.G.P.D (Règlement Général de Protection des Données) qui a entraîné l’adoption de textes plus ou moins similaires par beaucoup de pays. Cela s’appelle « l’effet Bruxelles ».

Le D.M.A. (Digital Market Act) adopté le 24 mars 2022 vise à encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes (AMAZON, CDiscount, RB&B, …). Celles-ci sont qualifiées par la Commission de “contrôleurs d’accès” pour indiquer qu’elles sont devenues des passages obligés afin de bénéficier des avantages d’internet.

Le DMA va limiter les nombreux avantages que les contrôleurs d’accès utilisent pour conserver une position dominante sur le marché. Face à ces pratiques souvent déloyales, le texte impose un certain nombre d’obligations. Ils ne peuvent plus imposer les logiciels les plus importants (comme les navigateurs ou les moteurs de recherche par exemple) à l’installation de leur système d’exploitation. Désinstaller des logiciels ou applications préinstallés sur son ordinateur, son téléphone ou sa tablette devient possible dans la plupart des cas.

Une plateforme ne pourra associer les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée qu’en cas de consentement explicite.

Les principaux services de messagerie (WhatsApp, Facebook Messenger, iMessage…) devront également être interopérables avec leurs concurrents plus modestes. Un utilisateur pourra ainsi envoyer des messages, des fichiers ou passer des appels vidéo depuis une application de messagerie vers une autre.

Le D.S.A. (Digital Services Act) doit moderniser une partie de la directive de 2000 sur le commerce électronique jusque-là inchangée, s’attaquant lui aux contenus (comme les campagnes de haine, comme en octobre 2020 avec l’assassinat de Samuel Paty, ou à la planification d’assauts, comme sur le Capitole) et aux produits illicites (contrefaits ou dangereux) proposés en ligne. Il cherche notamment à harmoniser les législations nationales déjà en place dans les États membres en la matière et a pour mot d’ordre : “ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne”.

Les très grandes plateformes, elles, seront par ailleurs tenues d’évaluer et de prendre des mesures pour atténuer les risques qui découlent de l’utilisation de leurs services : diffusion de contenus illicites, effets négatifs sur la vie privée et familiale, atteintes à la liberté d’expression… Elles devront réaliser chaque année cette analyse de réduction des risques sous le contrôle de la Commission européenne.

Les places de marché en ligne, qui réunissent des vendeurs et des consommateurs comme Amazon ou AirBnb, devront quant à elles afficher un certain nombre d’informations relatives aux produits et services qu’elles vendent, et détenir des informations permettant de tracer les vendeurs de biens et services illicites.

Tandis que les États membres surveilleront les petites plateformes, la Commission disposera quant à elle d’un pouvoir exclusif sur les très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche, soit une trentaine de sociétés dans le monde. Une nouvelle responsabilité qui doit être financée par les plateformes elles-mêmes, en fonction de la taille de leur service et à hauteur de 0,05 % maximum de leur revenu net annuel mondial.

Selon Andreas Schwab rapporteur du texte : « Désormais, les entreprises du NET doivent mener toutes leurs activités de manière équitable, faute de quoi la Commission pourrait leur infliger des amendes. Les règles de concurrence loyale seront appliquées de manière uniforme en Europe et nous veillerons à ce que tous les consommateurs et toutes les entreprises bénéficient du marché unique de manière uniforme. »

Acceptons-en l’augure !

Charles-Antoine ROUSSY

Président de la Maison de l’Europe de Nîmes