Dernières nouvelles de la démocratie européenne : les ICE

On ne l’évoque pas souvent, et s’il fallait compter sur les grands médias pour nous en parler, on l’oublierait carrément. Le traité de Lisbonne a donné force de loi à la possibilité, pour un collectif de citoyens, de demander à la Commission européenne de préparer un texte sur un sujet considéré comme non traité, ou mal traité, par la législation en vigueur. Cela porte un nom tout simple : ICE, pour Initiative Citoyenne Européenne (article 11-4 du Traité sur l’Union européenne).

Bien sûr, des conditions sont requises : le nombre de pétitionnaires (au moins un million de signatures de citoyens européens), leur représentativité (au moins un quart des pays membres, avec un nombre minimum de signataires pour chaque pays, par exemple 55 700 pour la France) ; et surtout, la question doit impérativement porter sur une compétence européenne.

Les modalités de mise en œuvre de ces ICE ont été définitivement arrêtées par le Parlement européen le 15 décembre 2010 (par 628 voix sur 751 !), et ses modalités définitives arrêtées le 15 avril 2012. La Commission a depuis pris certaines mesures pour les simplifier. Ce dispositif va donc bien au-delà d’un simple droit de pétition, lequel continue d’exister tout à fait normalement : le Parlement européen a notamment vocation à recueillir des pétitions et à les transmettre à la Commission (article 227 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Il convient de préciser qu’une Initiative Citoyenne Européenne, même recevable (par son objet) et régulière (par sa constitution), et donc « enregistrée » (c’est le terme utilisé), n’oblige pas automatiquement la Commission à élaborer des propositions. C’est fort heureux, car on trouvera inévitablement des initiatives pouvant conduire, si elles étaient suivies d’effet, à des régressions (exemple : l’initiative « Un de nous », à laquelle la Commission a refusé de donner suite après l’avoir quand même enregistrée et examinée. Cette initiative était en fait portée par des milieux et des groupes anti-avortement).

Pour tout savoir sur les ICE déposées, rejetées, en cours de collecte, en cours d’examen, taper « Initiative citoyenne européenne » sur n’importe quel moteur de recherche, toute l’information est disponible. Le volet dédié aux ICE du site de l’Union européenne donne directement toutes ces informations et permet très facilement de signer pour soutenir les ICE qui sont en cours de collecte des signatures : https://europa.eu/citizens-initiative/_fr

Mais restons dans l’actualité brûlante, pour signaler la dernière venue dans ce paysage : l’initiative citoyenne « Droit aux vaccins et aux traitements » (site Internet : noprofitonpandemic.eu) est en début de collecte des signatures pour soustraire la fabrication et la diffusion des vaccins contre le Covid-19 aux lois du marché et de la propriété industrielle ; l’idée serait, pour ce vaccin-là en tout cas (il ne s’agit pas de révolutionner tout le système), de renoncer au monopole des brevets en permettant aux laboratoires du monde entier de produire des vaccins localement.

En l’état actuel, les pays riches posséderont dans quelques mois assez de doses pour vacciner trois fois leur population, alors que de nombreux pays dits à revenus faibles ou intermédiaires n’en auraient même pas assez pour vacciner leurs soignants. La People’ Vaccine Alliance, à l’origine de la démarche (regroupement de grandes organisations humanitaires), a lancé la collecte des signatures le 30 novembre 2020. Au 1er février 2021, seulement 57 559 signatures ont pu être recueillies (c’est en France qu’il y en a eu le plus, mais en proportion de la population ce sont de loin les citoyens de la Belgique qui ont été les plus actifs).

Mais la règle prévoit que les promoteurs de cette ICE disposent encore de quatorze mois pour obtenir les 942 441 signatures manquantes. Nous en reparlerons.