Europe, l’État de droit : la création d’un Parquet européen
Lutter contre les escroqueries aux subventions européennes rapporterait 3 milliards d’€ par an, lutter contre les fraudes à la TVA intracommunautaire quelque 50 milliards d’€. Pas à négliger en matière de ressources propres pour l’Union Européenne ! Le Parquet européen qui vient d’être créé sera un outil puissant dans cette lutte.
En 1988 a été créé, au secrétariat général de la Commission européenne, l’Unité de coordination de lutte anti-fraude (UCLAF), remplacée en 1999 par l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), muni d’un pouvoir d’enquête indépendant, mais n’émettant que des « recommandations », que les États membres sont ensuite libres de suivre ou non.
Officiellement inscrit dans le traité de Nice (2001), puis dans celui de Lisbonne (2007), toujours soutenu par le Parlement européen, un Parquet européen devient opérationnel en 2021, sous forme d’une « coopération renforcée » à laquelle tous les États membres de l’UE sauf cinq pour le moment (Danemark, Hongrie, Irlande, Pologne, Suède) ont choisi de participer.
Le Parquet européen mènera en toute indépendance des enquêtes transfrontières sur des fraudes concernant des fonds de l’UE, c’est-à-dire qu’il pourra poursuivre leurs auteurs en justice au niveau national (à ce stade, le projet ne prévoit pas la création d’un tribunal européen).
Après l’adoption en France au Sénat le 3 mars 2020, puis à l’Assemblée nationale le 8 décembre (seul le groupe de La France Insoumise a été hostile au projet, y voyant un « abandon de souveraineté »), est ainsi créée une institution supranationale en matière de justice pénale.
La liste des infractions : fausses déclarations, détournement de subventions, fraudes à la TVA, corruption … pourrait être étendue au terrorisme, voire aux crimes environnementaux.
Le Parquet européen a son siège à Luxembourg. Le 16 octobre 2019 la responsabilité de procureure générale de ce Parquet a été confiée pour un mandat de 7 ans non renouvelable, d’un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, à Laura Codruta Kövesi, icône roumaine de la lutte anticorruption, reconnue pour ses compétences et son courage. Elle devra coopérer avec ses partenaires européens, nationaux et internationaux (Europol, Eurojust, OLAF), ainsi qu’avec les pays européens qui ne participent pas, et avec les pays tiers, tout en garantissant la cohérence d’un ensemble de procureurs dont le règlement garantit l’indépendance.
En juillet 2020, a été désigné pour six ans un collège de 22 procureurs européens, un par État prenant part à ce Parquet.
Par ailleurs, la Commission européenne a publié récemment un premier rapport à l’échelle de l’UE sur l’État de droit couvrant quatre grands domaines : les systèmes de justice nationaux, la lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que des questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs essentiel à un système efficace de gouvernance démocratique.
Source : Sauvons l’Europe, 14 janvier 2021
