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L’Europe veut la fin des services publics ! Vraiment ?

Avant de parler de services publics il faut bien définir le sens de ce terme, souvent interprété pour appuyer des intérêts politiques ou syndicaux.

L’Union européenne n’intervient que dans les Services d’intérêt économique général et l’objectif est que la concurrence évite les situations de monopoles, pour que les usagers aient le meilleur service au meilleur prix.



1 - « Service public » désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des organismes, soit publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) soit privés mais sous le contrôle d’un organisme public qui définit un cahier des charges et veille à son respect.

Selon les finalités poursuivies, le service public remplit quatre fonctions principales : ordre et réglementation (défense nationale, justice, protection civile, ordres professionnels : avocats, médecins,…), protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…), éducation et culture (enseignement, recherche,…) et fonctions à caractère économique.


Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes : - continuité du service public : répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. - égalité devant le service public : toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux charges financières du service (égalité tarifaire), et doit être traitée de la même façon que tout autre usager du service (pas de discrimination). - adaptabilité : assurer au mieux un service, qualitativement, plutôt que sa continuité dans le temps, autrement dit: !e service public doit évoluer face aux évolutions sociétales ou techniques..


En France la place traditionnellement importante de l’État a contribué à entretenir une certaine confusion : nombreuses sont les manifestations pour la « défense du service public » alors qu’il s’agit souvent en réalité de défendre l’exercice direct de ce service par une entité publique… sans bénéfice pour l’usager mais avec des avantages pour les salariés qui assurent ce service.



2 - Les États membres de l’Union européenne sont très largement libres de définir l’étendue de leurs services publics. L’UE intervient dans une seule catégorie de services publics, ceux dits d’intérêt économique général (comme la poste, les télécoms, les transports, l’énergie, la distribution d’eau potable, la gestion des déchets…). Elle veille à éviter des situations de monopole et d’abus concurrentiels. En même temps, elle protège les citoyens européens en leur garantissant l’accès universel à ces services.


Un droit européen pour les services d’intérêt économique général.

Le droit de l’Union européenne n’intervient que dans le domaine des services d’intérêt économique général (SIEG) et pas dans le domaine des services « non économiques », pour lesquels il n’y a pas de marché, leur fourniture étant gratuite ou le prix payé par l’usager étant sans rapport avec le coût réel, comme la justice, la police, la défense, l’éducation, la santé, les retraites…


Une garantie d’accès de tous les citoyens à ces services.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a la même valeur juridique que les traités européens, garantit, au titre du principe de solidarité, l’accès de tous les citoyens européens aux services d’intérêt économique général.

Ce principe a été repris dans le Socle européen des droits sociaux afin que l’accès à des services essentiels de qualité soit garanti de manière universelle, en particulier aux personnes défavorisées.


Un encadrement de la concurrence.

Les services publics d’intérêt économique général sont le plus souvent encadrés par la législation européenne qui organise l’ouverture à la concurrence et l’éventuelle attribution d’un service public à une entreprise privée. C’est le cas pour un certain nombre d’activités dites de réseau (télécoms, énergie, services postaux et transport). Pour les autres secteurs, la Cour de justice de l’Union européenne a posé, au fil du temps, des principes qui font désormais jurisprudence.


Quelques exemples.

- Transport aérien, télécoms : L’ouverture à la concurrence a permis de réduire substantiellement les prix des billets d’avion et des appels téléphoniques (même à l’étranger). Elle s’est accompagnée de la protection de l’obligation de service public (comme les vols entre la France continentale et la Corse) ou de service universel (droit au raccordement au réseau téléphonique en France)

- Transports ferroviaires : L’ouverture progressive des services ferroviaires à la concurrence, depuis décembre 2019, s’accompagne de dispositions visant à protéger les services de trains régionaux (type TER) pour maintenir une large desserte locale. Dans un souci d’efficience de la dépense publique, l’ouverture de 2019 généralise dans la mesure du possible les appels d’offres afin de permettre à plusieurs compagnies de proposer aux régions la meilleure offre au meilleur prix pour le service considéré. Depuis décembre 2020, les lignes à grande vitesse sont également ouvertes à la concurrence afin d’offrir à l’utilisateur le meilleur service au meilleur coût.

- Énergie : Le droit européen ne propose pas de privatiser les barrages hydroélectriques, mais de mettre en concurrence l’exploitation de leurs concessions (*), c’est très différent ! L’octroi d’une concession d’énergie hydraulique doit faire l’objet d’une mise en concurrence dans l’UE mais chaque pays conserve toute latitude pour imposer des obligations de service public à l’exploitant choisi, qu’il soit public ou privé.

- Poste : Le service universel dans le domaine postal est défini dans la législation européenne et vise à permettre la distribution du courrier sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales ou enclavées, à des fréquences régulières… à chaque État de définir ces fréquences !


Les services publics sont protégés dans les négociations internationales

L’UE a mis en place une protection des services publics dans les négociations commerciales bilatérales (TTIP, CETA) ou multilatérales.



(*) En France l’énergie des cours d’eau appartient (sauf pour les petits ruisseaux), même si elle n’est pas exploitée. Une entreprise peut demander à exploiter cette énergie sur un tronçon bien défini du cours d’eau. Si l’État lui octroie cette concession, avec un cahier des charges à respecter (redevances à verser, débit maximum capté, débit d’eau minimum à assurer dans le lit du tronçon détourné, volumes d’eau à réserver pour l’irrigation ou autres usages, gestion des crues, etc), l’entreprise doit construire et entretenir à ses frais les ouvrages et à la fin de la concession (généralement après une durée de 75 ans) les transférer à l’État en bon état d’entretien.

L’État peut alors décider de l’avenir de ces ouvrages et s’il le souhaite il peut prolonger la concession ou octroyer une nouvelle concession. C’est à ce stade qu’il doit faire un appel d’offres, pour respecter l’obligation européenne de concurrence.


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